Caution etat des lieux non rendu
forcebreizh
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29 sept. 2019 à 18:40
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 sept. 2019 à 19:13
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 sept. 2019 à 19:13
A voir également:
- Caution etat des lieux non rendu
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2 réponses
GrandCaribou
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29 sept. 2019 à 18:43
29 sept. 2019 à 18:43
Bonsoir,
Que stipule le devis ?
Cordialement
Que stipule le devis ?
Cordialement
djivi38
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29 sept. 2019 à 18:52
29 sept. 2019 à 18:52
bonjour,
un EDL est fait pour constater l'état d'un logement/terrain/Jardin, pas pour dire qu'il y a des travaux à faire.
C'est la comparaison de l'EDLS et de l'EDLE qui déterminera si des retenues sont faisables sur le DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") :
qu'est-il donc mentionné exactement sur l'EDLS et sur l'EDLE au sujet des "dégradations" qui entraînerait des retenues sur DG ?
Merci de répondre à cette question, en même temps que vous répondrez à la question du post 1.
Cdt.
un EDL est fait pour constater l'état d'un logement/terrain/Jardin, pas pour dire qu'il y a des travaux à faire.
C'est la comparaison de l'EDLS et de l'EDLE qui déterminera si des retenues sont faisables sur le DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") :
qu'est-il donc mentionné exactement sur l'EDLS et sur l'EDLE au sujet des "dégradations" qui entraînerait des retenues sur DG ?
Merci de répondre à cette question, en même temps que vous répondrez à la question du post 1.
Cdt.
29 sept. 2019 à 19:09
Cordialement
Modifié le 3 oct. 2019 à 23:37
Un peu de lecture ... mon topo sur le DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
29 sept. 2019 à 19:11
Cdt