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Démarche téléphonique

Kinou12 - 29 sept. 2019 à 16:20
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 29 sept. 2019 à 20:38
Bonjour,
Suite démarchage téléphonique pour renouvelkement annuel pages jaunes pour 2020, j'ai eu le malheur de leur dre que j'avais peu de demandes en menuiserie !! Hélàs, ce n'est pas tombé dans les oreilles d'1 sourd, et malgré leur obstination, il me ppropiser d'améliorer ma situation mais en m'escroquant de la façon la plus déplorable. J'ai 1 doute et leur dit pas de site internet !! Non non Mme, je fais le renouvelkement de votre abonnement annuel mais il.me faut me redonner les 4 chiffres que je vous ai transmis et là, je reçois sur ma nessagerie, ume sorte de maquette et dans la foulée, commande pour création de site pour 300€ au démarrage donc immédiat et 135/mois pendant 12 mois ! En recherchant sur internet, le code à 4 chiffres fait office de contrat avec ptélèvements !!! En 1 mot, signature électronique !!!! J'ai envoyé 1 LR.AR. pour résiliation dans les 14 jours et mon compte est déjà débité au bout de 5 jours de 120€ !!!! C'est quoi se piège !!
Que dit la loi !! J'ai bien dit non au commercial !! Je n'ai rien signé sur les bons de commandes reçus !! J'en suis nalade ! Que puis je faire pour m'en sortir !! Merci pour la réponse.
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
Modifié le 29 sept. 2019 à 20:36
Bonsoir,

Le droit de rétractation pour les professionnels ayant moins de 5 salariés ne permet pas les rétractations sur des contrats conclus à distance.

Cordialement

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Réponse 2 / 2
dany311 Messages postés 20491 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 6 174
29 sept. 2019 à 20:28
Bonjour

hélas , pour vous , vous êtes un professionnel
et le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique qu'aux particuliers

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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
29 sept. 2019 à 20:32
C'est ce que je pensais aussi, mais depuis quelques années, la loi à changer et dans certains cas, le délais de rétractation peut aussi exister pour un pro : 

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

    le contrat doit être conclu hors établissement,
    l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
    le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.


https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/droit-de-retraction-entre-professionnels/
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dany311 Messages postés 20491 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 6 174 > Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
29 sept. 2019 à 20:36
l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise, ; difficile à prouver
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
29 sept. 2019 à 20:38
Et surtout cela exclut les contrats conclus à distance !!! Incroyable mais vrai ^^
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