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3 réponses
Bonjour
J'entends par faire un Péciput : Etablir une Convention de Préciput en ce qui concerne la résidence
principale à mon nom , que je souhaite en toute propriété pour mon épouse (de 35 ans avec 2 enfants) et
l'ajouter au contrat de mariage de telle manière à protéger totalement mon épouse lors de ma disparition .
Le Notaire doit-il envoyer un formulaire aux enfants pour un accord obligatoire ?
J'entends par faire un Péciput : Etablir une Convention de Préciput en ce qui concerne la résidence
principale à mon nom , que je souhaite en toute propriété pour mon épouse (de 35 ans avec 2 enfants) et
l'ajouter au contrat de mariage de telle manière à protéger totalement mon épouse lors de ma disparition .
Le Notaire doit-il envoyer un formulaire aux enfants pour un accord obligatoire ?
Bonjour
Bien. vous savez ce qu'est un préciput, mais vous ne savez pas le désigner.
La clause de préciput qui est un avantage matrimonial, est soit incluse dans un contrat de mariage(contrat initial ou nouveau contrat suite à changement de régime) soit incluse dans une convention matrimoniale.Elle permet de prélever dans une succession un bien avant tout règlement de cette succession . Il s'ensuit que ce bien ne fait pas partie de ladite succession.
Pour éviter que les enfants ne soient lésés, seule est prévue l'action en retranchement ouverte aux enfants d'un premier lit et prenant effet au premier décès.
Bien. vous savez ce qu'est un préciput, mais vous ne savez pas le désigner.
La clause de préciput qui est un avantage matrimonial, est soit incluse dans un contrat de mariage(contrat initial ou nouveau contrat suite à changement de régime) soit incluse dans une convention matrimoniale.Elle permet de prélever dans une succession un bien avant tout règlement de cette succession . Il s'ensuit que ce bien ne fait pas partie de ladite succession.
Pour éviter que les enfants ne soient lésés, seule est prévue l'action en retranchement ouverte aux enfants d'un premier lit et prenant effet au premier décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...