Maison de retraite epad
Christelle
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29 sept. 2019 à 11:12
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 sept. 2019 à 11:21
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 sept. 2019 à 11:21
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 29 sept. 2019 à 11:22
Modifié le 29 sept. 2019 à 11:22
bonjour,
"je voudraiS la faire sortir "
est-elle d'accord ?
Lire les conditions sur le contrat signé à son entrée.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F763
extrait :
<< Rétractation
La personne âgée (ou son représentant légal) peut exercer par écrit son droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent :
Passé le délai de rétractation, la personne âgée [ ou son représentant légal ] peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment en respectant un délai de préavis d'1 mois (le contrat peut toutefois prévoir un délai plus court). >>
Courrier R+AR.
cdt.
"je voudraiS la faire sortir "
est-elle d'accord ?
Lire les conditions sur le contrat signé à son entrée.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F763
extrait :
<< Rétractation
La personne âgée (ou son représentant légal) peut exercer par écrit son droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent :
- la signature du contrat
- ou son admission si celle-ci est postérieure.
Passé le délai de rétractation, la personne âgée [ ou son représentant légal ] peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment en respectant un délai de préavis d'1 mois (le contrat peut toutefois prévoir un délai plus court). >>
Courrier R+AR.
cdt.
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