Indivision 50-50/ concubinage -PACS

AssMa0322 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2019 - 29 sept. 2019 à 10:36
 Ulpien1 - 29 sept. 2019 à 21:23
Bonjour,

je n'arrive pas à trouver comment procéder pour demander des indemnités d'occupation.
j'ai acheté un bien en indivision 50/50 quand j'étais encore PACSée.
Depuis plus d'un an, j'ai rompu le PACS.
On a été voir un notaire et du bout des lèvres monsieur a exprimé son désir de vendre ("pas à n'importe quel prix"). La maison a été expertisé et la valeur estimée ne plaît pas à monsieur.
La cohabitation étant pénible, depuis 3 mois, j'ai quitté la maison en indivision (je n'ai plus les clés) et je loue un bien.
Seulement, monsieur ne fait aucune démarche pour vendre la maison, ni me racheter mes parts.
Pour info, plus personne ne paie d'échéance de prêt (suspension).

Pour le motiver un peu, j'aimerai lui signifier que je demande des indemnités d'occupation mais je ne sais pas quelle est la procédure, à quel profession m'adresser.
Merci pour votre aide.
A voir également:

2 réponses

Bonjour
Vous pouvez vous adresser à un huissier pour notifier votre demande de versement d'une indemnité d'occupation de..
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AssMa0322 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2019
29 sept. 2019 à 16:40
L'huissier n'agit pas suite à décision de justice ?
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Pas seulement.
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