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Refus de facture pour location saisonnière

ambalaba - 27 sept. 2019 à 17:30
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 28 sept. 2019 à 14:29
bonjour,
j'ai loué pendant une semaine une location saisonnière (un meublé). Le propriétaire n'a pas de numéro de SIRET (est-ce obligatoire ?) et propose de faire une facture sur papier libre et argumente qu'il n'est pas loueur professionnel mais saisonnier !

Qu'en pensez-vous ?
merci de la réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119
Modifié le 12 oct. 2019 à 23:24
bonjour,

lire ce post : votre réponse émanant d'un pro de ce forum y est ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6388348-facturer-une-location-saisonniere

cdt.

0
ambalaba
28 sept. 2019 à 13:32
cela ne répond pas à ma question car vous me renvoyez vers 'je suis un particulier et ai-je le droit de faire une facture?'
-1
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119 > ambalaba
28 sept. 2019 à 14:29
J'ai répondu au titre "Refus de facture pour location saisonnière" : Un particulier qu'il soit loueur pro ou pas pro ou saisonnier ne peut pas émettre de facture : mais il peut vous faire un REÇU de la somme perçue.


Quant à la question entre parenthèses "... location saisonnière (un meublé). Le propriétaire n'a pas de numéro de SIRET (est-ce obligatoire ?)", la réponse est est dans ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043
0
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
28 sept. 2019 à 14:13
Bonjour,

Comment ça, ça ne répond pas à votre question ?

C'est pourtant très clair : votre loueur vous dit qu'il n'est pas un pro !

Cdlt
Val
0

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