Paiement d un contrat de bail
Castor82
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27 sept. 2019 à 17:03
djivi38 Messages postés 51310 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 27 sept. 2019 à 18:14
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djivi38
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Modifié le 27 sept. 2019 à 18:23
Modifié le 27 sept. 2019 à 18:23
bonjour,
une fois le CONGÉ donné avec un préavis de xy mois, le locataire ne peut pas revenir dessus et DOIT quitter le logement au plus tard le dernier jour dudit préavis.
"L agence à t elle le droit de demander des frais pour la rédaction du bail tout en sachant qu il n'y a rien eu de signé. "
Vous voulez dire que l'agence a préparé un nouveau contrat de location pour ce locataire qui a dit oralement vouloir prolonger sa location à partir de la fin de son préavis, mais qui finalement a changé d'avis et s'en va définitivement de ce logement ?
Elle n'avait pas à préparer un nouveau contrat puisque, une fois le congé donné, le locataire a obligation de quitter le logement... sauf accord écrit du bailleur...
Si pas de signature, pas de frais à payer.
Seulement à payer les loyers & charges jusqu'à la fin du préavis (et éventuellement des "indemnités d'occupation" si le rendu des clés a été postérieur à la date de fin du préavis).
cdt.
une fois le CONGÉ donné avec un préavis de xy mois, le locataire ne peut pas revenir dessus et DOIT quitter le logement au plus tard le dernier jour dudit préavis.
"L agence à t elle le droit de demander des frais pour la rédaction du bail tout en sachant qu il n'y a rien eu de signé. "
Vous voulez dire que l'agence a préparé un nouveau contrat de location pour ce locataire qui a dit oralement vouloir prolonger sa location à partir de la fin de son préavis, mais qui finalement a changé d'avis et s'en va définitivement de ce logement ?
Elle n'avait pas à préparer un nouveau contrat puisque, une fois le congé donné, le locataire a obligation de quitter le logement... sauf accord écrit du bailleur...
Si pas de signature, pas de frais à payer.
Seulement à payer les loyers & charges jusqu'à la fin du préavis (et éventuellement des "indemnités d'occupation" si le rendu des clés a été postérieur à la date de fin du préavis).
cdt.
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