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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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27 sept. 2019 à 18:38
27 sept. 2019 à 18:38
bonjour,
Un EDL (entrant et sortant) DOIT être contradictoire pour être valable, c'est à dire signé DES parties prenantes : bailleur ou son représentant (agence ou particulier dûment mandaté) ET locataire(s) ou leurs représentant(s) dûment mandaté(s).
https://www.papernest.com/etat-des-lieux/reglementation/
"" Cela signifie qu’un état des lieux n’a de valeur juridique que si les deux parties ont signées. Le caractère contradictoire d’un état des lieux suppose qu’il soit fait de façon amiable (fait “d’un commun accord”).""
cdt.
Un EDL (entrant et sortant) DOIT être contradictoire pour être valable, c'est à dire signé DES parties prenantes : bailleur ou son représentant (agence ou particulier dûment mandaté) ET locataire(s) ou leurs représentant(s) dûment mandaté(s).
https://www.papernest.com/etat-des-lieux/reglementation/
"" Cela signifie qu’un état des lieux n’a de valeur juridique que si les deux parties ont signées. Le caractère contradictoire d’un état des lieux suppose qu’il soit fait de façon amiable (fait “d’un commun accord”).""
cdt.
Modifié le 27 sept. 2019 à 18:51
"Le caractère contradictoire d’un état des lieux suppose qu’il soit fait de façon amiable" ... ben non, le principe du contradictoire ne signifie pas "à l'amiable" mais que c'est fait en présence de toutes les parties, qui ont pu, chacune, s'exprimer.
Certains sites racontent un peu n'importe quoi ...
Cordialement,
Val
27 sept. 2019 à 21:17