Problème avec le gérant et le propriétaire
Laura
-
27 sept. 2019 à 09:27
LucilleM6 Messages postés 229 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 2 oct. 2019 à 16:02
LucilleM6 Messages postés 229 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 2 oct. 2019 à 16:02
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djivi38
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27 sept. 2019 à 19:04
27 sept. 2019 à 19:04
bonjour,
l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Élan et indique maintenant ceci :
« (...) Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. (...) »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
cdt.
l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Élan et indique maintenant ceci :
« (...) Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. (...) »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
cdt.
LucilleM6
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2 oct. 2019 à 16:02
2 oct. 2019 à 16:02
Bonjour, votre témoignage me touche et nous pourrions peut-être le régler rapidement. Dans le cadre d’un nouveau reportage, je suis à la recherche de particuliers qui sont en conflit. Vous pouvez me contacter directement au 01 41 92 68 83, par mail constance.panneau@m6.fr
A bientôt,
A bientôt,
27 sept. 2019 à 10:01
27 sept. 2019 à 10:08
27 sept. 2019 à 10:13
27 sept. 2019 à 13:18