A voir également:
- Revente d'un bien immobilier précédemment sous hypothèque
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Conserver son crédit immobilier après vente forum ✓ - Forum Immobilier
- Jouïssance d'un bien immobilier deces ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour
Le notaire n'y est pour rien à priori.
Lors de la vente et avant la signature de l'acte authentique, il demande délivrance d'un état hors formalités.
Ensuite , lors de la transmission de l'acte à la conservation des hypothèques, le notaire réclamait un état sur formalités.
En conséquence le notaire instrumentaire dispose de ces deux états
S'il n'est pas fait mention d'une hypothèque sur aucun des deux états, le responsable est la conservation des hypothèques, autrement dit l'Etat.
Le notaire n'y est pour rien à priori.
Lors de la vente et avant la signature de l'acte authentique, il demande délivrance d'un état hors formalités.
Ensuite , lors de la transmission de l'acte à la conservation des hypothèques, le notaire réclamait un état sur formalités.
En conséquence le notaire instrumentaire dispose de ces deux états
S'il n'est pas fait mention d'une hypothèque sur aucun des deux états, le responsable est la conservation des hypothèques, autrement dit l'Etat.