Vente maison secondaire suite deces de mon pere. Mes droits.

PLEINELUNE1949 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 21 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2022 - 26 sept. 2019 à 16:17
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 26 sept. 2019 à 20:52
Bonjour,
Mon papa est décédé il y a 18 mois. Ma mère est encore en vie et âgée de 91 ans. Ils étaient maries sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant.
Ils possédaient une maison principale et une petite maison secondaire .
Nous sommes 3 héritières : ma mère, ma nièce majeure fille de ma soeur décédée il y a 14 ans, et moi même.
Nous avons décidé suite au souhait de ma mère de mettre en vente les 2 maisons car trop âgée elle a du s'installer en Résidence Autonomie.
La résidence secondaire vient de se vendre , compromis signé il y a 1mois et demi. La vente définitive doit se faire mi-octobre.
Pouvez vous me dire ce qui reviendra a chacune de nous trois ? Ma mère pense avoir droit a la totalité de la somme !
Il n'y a pas de donation universelle ni de testament.
Merci de me donner vos avis et réponses rapidement
Bonne journée.
FM.

2 réponses

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
Modifié le 26 sept. 2019 à 16:57
Bonjour

' Ils étaient maries sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant.'
En supposant que la maison était communautaire, votre mère aura sa moitié + l'équivalent de ses droits sur la succession de son mari en fonction de l'option qu'elle a choisie sur la donation au dernier vivant : laquelle est elle ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > PLEINELUNE1949 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 21 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2022
Modifié le 26 sept. 2019 à 20:53
Dans le cas où le bien dont vous êtes en partie nue-propriétaire est vendu vous percevrez la valeur de la nue-propriété, votre mère a tort.

Par exemple un bien vendu 100000€.
Votre mère propriétaire de la moitié et usufruitière de l'autre moitié, percevra 50000+5000=55000€. Le notaire partagera le reste entre vous, votre sœur et votre nièce. Frais à déduire.
PLEINELUNE1949 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 21 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2022
26 sept. 2019 à 17:43
Bonsoir et merci pour votre rapide réponse. Ma mère est, je pense, usufruitière et ma nièce et moi nues propriétaires. Nous avons droit a quoi dans ce cas ?
Merci beaucoup a l'avance.
Bien cordialement.
FM
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