Demander un etalement sur 12 mois de la regularisation des charges
Poumba
-
25 sept. 2019 à 22:47
LaurePerc Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 29 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021 - 26 sept. 2019 à 11:35
LaurePerc Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 29 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021 - 26 sept. 2019 à 11:35
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1 réponse
djivi38
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26 sept. 2019 à 00:21
26 sept. 2019 à 00:21
bonjour,
puisque cette régularisation annuelle a été faite dans les temps, seul votre bailleur (par un accord écrit) pourrait vous permettre de fractionner votre règlement.
Le paiement par 1/12° n'est possible pour un locataire que pour une demande tardive de régularisation ET si le montant dû est au moins égal à 10 % du montant du loyer : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9
"" Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. » ""
cdt.
puisque cette régularisation annuelle a été faite dans les temps, seul votre bailleur (par un accord écrit) pourrait vous permettre de fractionner votre règlement.
Le paiement par 1/12° n'est possible pour un locataire que pour une demande tardive de régularisation ET si le montant dû est au moins égal à 10 % du montant du loyer : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9
"" Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. » ""
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2019 à 11:35
Si la provision a été sous-évaluée, ce peut être une faute du bailleur, et dans ce cas il est possible de négocier de gré à gré un étalement (sans garantie car aucun texte ne vous le mentionne).