Héritage pacs
Joanna
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25 sept. 2019 à 19:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2019 à 20:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2019 à 20:02
A voir également:
- Héritage pacs
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Heritage oncle neveu - Guide
2 réponses
Gayomi
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Modifié le 25 sept. 2019 à 19:58
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Si je meurs que se passe t il ? Qui gère la part de ma fille ?
Le père, avec l'avis et le contrôle du juge des tutelles.
Mr X doit il forcément vendre ou racheter la part de sa fille ?
Non, une indivision peut subsister aussi longtemps que ses membres le souhaitent.
Quels conseils me donneriez vous pour que X ne soit pas exproprié ?
Rencontrer un notaire pour vous faire conseiller dans la rédaction d'un testament.
Et idem pour votre compagnon car ce n'est peut-être pas vous qui partirez la 1ère !
Le père, avec l'avis et le contrôle du juge des tutelles.
Mr X doit il forcément vendre ou racheter la part de sa fille ?
Non, une indivision peut subsister aussi longtemps que ses membres le souhaitent.
Quels conseils me donneriez vous pour que X ne soit pas exproprié ?
Rencontrer un notaire pour vous faire conseiller dans la rédaction d'un testament.
Et idem pour votre compagnon car ce n'est peut-être pas vous qui partirez la 1ère !
condorcet
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25 sept. 2019 à 20:02
25 sept. 2019 à 20:02
Si je meurs que se passe t il ?
Votre fille hérite.
Qui gère la part de ma fille ?
Son père, le représentant légal.
Mr X doit il forcément vendre ou racheter la part de sa fille ?
Non.
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision mais, a contrario, nul n'est obligé de faire cesser une indivision.
Dans certaines familles aisées, des indivisions se perpétuent de génération en génération depuis 100 ans.
Votre fille hérite.
Qui gère la part de ma fille ?
Son père, le représentant légal.
Mr X doit il forcément vendre ou racheter la part de sa fille ?
Non.
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision mais, a contrario, nul n'est obligé de faire cesser une indivision.
Dans certaines familles aisées, des indivisions se perpétuent de génération en génération depuis 100 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...