Ma maison et enclavée
Sasa
-
25 sept. 2019 à 12:24
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 25 sept. 2019 à 13:59
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BmV
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25 sept. 2019 à 12:38
25 sept. 2019 à 12:38
Votre voisin est tout à fait fondé à vous refuser un passage.
Il faudra vous arranger avec VOS parcelles, anciennes et nouvelles : ce que vous avez fait, c'est un enclavement volontaire, prévu à l'article 684 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/1881-08-26/
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Il faudra vous arranger avec VOS parcelles, anciennes et nouvelles : ce que vous avez fait, c'est un enclavement volontaire, prévu à l'article 684 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/1881-08-26/
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Oui je c’est mais mon voisin a actuellement c’est tuyaux de canalisation qui passe dans mon jardin est ce que je peux lui dire qui les retire car il n’a pas de servitude tréfonds ?
BmV
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25 sept. 2019 à 13:59
25 sept. 2019 à 13:59
Oui vous pouvez.
Mais les deux faits n'ont juridiquement aucun lien....
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