indemnite d occupation jusqu a la date du jugement ou devant notaire

Question

Bonjour , 
Je souhaiterai avec un éclaircissement si possible .
Ayant un jugement executoire pour mettre fin a une indivision  en date du mois de fevrier 2019 , nous ne sommes pas encore passé devant le notaire pour établir le projet et faire executer la cross de jugement .
Ma question est celle ci , il y a une indemnité d'occupation  pour mon ex qui vie dans la maison et qui d 'ailleurs va racheter ma part , 
EST CE QUE L INDEMNISATION D OCCUPATION EST PAYABLE(PRISE EN COMPTE) JUSQU A LA DATE DU JUGEMENT OU  A LA DATE DU PARTAGE DEVANT LE NOTAIRE ?

Bien cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
C'est vous qui avez le jugement, pas nous. En principe l'indemnité d'occupation devrait être payable jusqu'à la date du partage.

Indemnite d occupation jusqu a la date du jugement ou devant notaire

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