Dépôt gatantie
Charlie53
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25 sept. 2019 à 07:35
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 sept. 2019 à 18:36
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djivi38
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Modifié le 25 sept. 2019 à 18:41
Modifié le 25 sept. 2019 à 18:41
bonjour,
"Je viens de me rétracter je ne prends plus la colocation. "
On ne se "rétracte" pas, on RÉSILIE son contrat de location en donnant congé.
Quand on ne veut plus prendre en location un logement pour lequel on a signé le contrat de location, on DOIT (sauf autre accord écrit avec le bailleur) donner son congé en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après, selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin du préavis.
Comme tout chèque remis à son destinataire, le propriétaire était tout à fait en droit de l'encaisser de suite.
Le montant du DG vous sera restitué dans le mois qui suit le rendu des clés, ou, pourra éventuellement servir à payer le loyer dû.
cdt.
"Je viens de me rétracter je ne prends plus la colocation. "
On ne se "rétracte" pas, on RÉSILIE son contrat de location en donnant congé.
Quand on ne veut plus prendre en location un logement pour lequel on a signé le contrat de location, on DOIT (sauf autre accord écrit avec le bailleur) donner son congé en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après, selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin du préavis.
Comme tout chèque remis à son destinataire, le propriétaire était tout à fait en droit de l'encaisser de suite.
Le montant du DG vous sera restitué dans le mois qui suit le rendu des clés, ou, pourra éventuellement servir à payer le loyer dû.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...