Délai rétractation agence voyage
Jeff
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24 sept. 2019 à 19:45
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 24 sept. 2019 à 21:00
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 24 sept. 2019 à 21:00
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Afrikarnak
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24 sept. 2019 à 21:00
24 sept. 2019 à 21:00
Bonjour
Pas de rétractation possible (Donc pas de délai..) en vertu du Code Conso L221-28 (Exclusions au droit de rétractation):
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
...................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Idem C.C L221-2
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
.....................
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;
....................
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ;
...................
A+
Pas de rétractation possible (Donc pas de délai..) en vertu du Code Conso L221-28 (Exclusions au droit de rétractation):
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
...................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Idem C.C L221-2
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
.....................
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;
....................
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ;
...................
A+
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