Vente de la maison de mon père
Valou
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Modifié le 24 sept. 2019 à 19:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2019 à 19:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2019 à 19:50
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condorcet
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24 sept. 2019 à 19:33
24 sept. 2019 à 19:33
vente de la maison de mon père............
..........lequel père était SEUL propriétaire ?
..........lequel père était SEUL propriétaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2019 à 19:39
24 sept. 2019 à 19:50
Vous l'avez écrit dans votre message.
Par testament votre père l'a privée du quart en pleine propriété prévu par le code civil et parallèlement lui a légué l'usufruit.
Cet usufruit présente une valeur fiscale évoluant à la baisse suivant l'âge de l'usufruitier.
30 % à partir de 71 ans
20 % à partir de 81 ans
10 % à partir de 91 ans.
Si ce pourcentage fiscal est accepté tant par vous que par elle, il sera calculé sur le montant du prix de vente.