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Reclamation de l'indemnité d'occupation

tagoro - 24 sept. 2019 à 17:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2019 à 17:30
Bonjour,
Je ne connais pas la procédure pour réclamer les indemnités d’occupations.
Je ne connais pas comment arrêter les 5 ans de prescription.
Que faut-il faire?
Je peux le faire seul o un avocat est nécessaire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
24 sept. 2019 à 17:30
Que faut-il faire?
1-acheter une rame de papiers à la papeterie ;
2-une enveloppe ;
3-un stylo ;
4- un timbre-poste;
5-adresser un lettre au redevable ;
6-poster la lettre.
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