Preuve de l'envoi de resti. dépôt de garantie par bailleur R+AR obligatoire ?
tillouis
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djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 24 sept. 2019 à 18:26
djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 24 sept. 2019 à 18:26
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 11:58
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bonjour,
"Je n'arrive pas trouver un texte de loi qui évoque l'obligation de l'envoi de la restitution du DG et devis par R+AR"
Il n'y en a pas, le bailleur/agence a libre choix.
Les justificatifs des réparations doivent dater d'avant une éventuelle relocation.
NB : oui, uniquement si c'est un devis et pas une facture, puisque vous pouvez avoir accès à votre ancien logement du fait que vous connaissez le locataire actuel.
Pour les pénalités de retard... je suis sceptique sur les dires de l'agence : sinon, toutes les agences agiraient comme elle !!
Vous pouvez attendre d'autres réponses d'intervenants et/ou vous pouvez aussi contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location pour leur exposer votre cas... enfin, plutôt le cas de cette agence : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
"Je n'arrive pas trouver un texte de loi qui évoque l'obligation de l'envoi de la restitution du DG et devis par R+AR"
Il n'y en a pas, le bailleur/agence a libre choix.
Les justificatifs des réparations doivent dater d'avant une éventuelle relocation.
NB : oui, uniquement si c'est un devis et pas une facture, puisque vous pouvez avoir accès à votre ancien logement du fait que vous connaissez le locataire actuel.
Pour les pénalités de retard... je suis sceptique sur les dires de l'agence : sinon, toutes les agences agiraient comme elle !!
Vous pouvez attendre d'autres réponses d'intervenants et/ou vous pouvez aussi contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location pour leur exposer votre cas... enfin, plutôt le cas de cette agence : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
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