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Probleme d'Élagage d'arbre

Kiara - 24 sept. 2019 à 16:48
BmV Messages postés 90486 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 - 24 sept. 2019 à 19:20
Bonjour,
Un immeuble s'est construit à côté de chez-moi
Je reçois un courrier du syndicat me demandant d'elager mes arbres afin d'éviter qu'en cas de vent des branches tombent dans les jardins ou percutent l'immeuble
Peut-il m'obliger à les élager ? Sous quel fondement juridique
Cordialement
Kiara

3 réponses

Réponse 1 / 3
bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 296
24 sept. 2019 à 17:45
Bonsoir,
Seulement si vos branches dépassent sur la propriété voisine.
1er alinéa :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
0
Kiara
24 sept. 2019 à 18:00
Merci pour votre réponse
J'ai lu qu'aucune obligation n'est possible pour des arbres de + de 30 ans ce qui est mon cas
Est-ce vrai ? Cordialement
0
Réponse 2 / 3
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
24 sept. 2019 à 17:46
Bonsoir,

Ils ne peuvent peut-être pas vous obliger, mais ils peuvent vous le demander.
Sachant qu'au cas ou vos arbres ou leurs branches sont la source d'un dommage, vous êtes responsables.
0
Réponse 3 / 3
Kiara
24 sept. 2019 à 18:07
Merci en sachant également que nos propriétés ne sont pas attenantes car une canalette appartenant à la mairie nous sépare
Cordialement
0
bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 296
24 sept. 2019 à 18:32
Le fait de couper les branches qui dépassent est imprescripitible. Donc peu importe l'age de l'arbre.
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BmV Messages postés 90486 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 18 020 > bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
24 sept. 2019 à 18:50
C'est quoi une canalette ???
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Kiara
24 sept. 2019 à 19:14
Un petit canal qui se remplit d'eau de pluie...
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BmV Messages postés 90486 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 18 020 > Kiara
24 sept. 2019 à 19:20
OK.
Il est en général préférable d'éviter le recours à des termes régionaux ou locaux et d'utiliser en public des mots qui figurent dans un dictionnaire... Ça facilite beaucoup les échanges.
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