Annexion partie privative copropriété
tototmk31400
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 sept. 2019 à 00:43
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 sept. 2019 à 00:43
A voir également:
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kasom
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25 sept. 2019 à 00:42
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bonjour
Non une copropriété ne peut pas annexer un lot privatif
il revient au syndic de trouver le propriétaire du lot pour faire régler les charges , ou de faire voter en AG le droit d'engager les poursuites pour mise en vente du lot aux enchères
il y a bien quelqu'un qui paie la taxe foncière , et qui s'occupe de la liquidation
Non une copropriété ne peut pas annexer un lot privatif
il revient au syndic de trouver le propriétaire du lot pour faire régler les charges , ou de faire voter en AG le droit d'engager les poursuites pour mise en vente du lot aux enchères
il y a bien quelqu'un qui paie la taxe foncière , et qui s'occupe de la liquidation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2019 à 00:43