Portabilités des droits suite liquidation judiciaire
carole13
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Modifié le 24 sept. 2019 à 16:13
jee pee Messages postés 39582 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 24 sept. 2019 à 18:48
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A voir également:
- Portabilité mutuelle liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire salarié cdi - Guide
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Liquidation de communauté qui traîne ✓ - Forum Mariage
- Vente matériel avant liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum Justice
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jee pee
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24 sept. 2019 à 18:48
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Bonjour,
Dans le cas d'une liquidation, la portabilité ne peut s'appliquer que si le contrat de mutuelle-santé n'a pas été résilié par la société ou par le liquidateur : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2453-devient-portabilite-prevoyance-cas-liquidation-entreprise.html
Cdlt
Dans le cas d'une liquidation, la portabilité ne peut s'appliquer que si le contrat de mutuelle-santé n'a pas été résilié par la société ou par le liquidateur : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2453-devient-portabilite-prevoyance-cas-liquidation-entreprise.html
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