Dégradations
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Modifié le 24 sept. 2019 à 16:14
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 24 sept. 2019 à 15:53
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djivi38
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24 sept. 2019 à 15:53
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bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation de ... , dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
Donc, si vous pouvez prouver un défaut d'entretien ou de négligence de votre locataire, vous pouvez exiger, sur justificatif (devis/facture) une retenue sur son DG du moment que l'absence de la paroi fixe et de la porte figure sur l'EDLS.
"Pour moi, si elle a été cassé , elle aurait dû être remplacée par le locataire?"
Si litige, à vous de prouver que ça a été cassé par le locataire et pas à cause d'une vétusté de cette paroi et porte.
Quel âge a cet ensemble de parois de douche ?
Par ailleurs, si réellement "usure", ces éléments auraient dû rester sur place pour justificatifs d'une non retenue sur DG :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation de ... , dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
Donc, si vous pouvez prouver un défaut d'entretien ou de négligence de votre locataire, vous pouvez exiger, sur justificatif (devis/facture) une retenue sur son DG du moment que l'absence de la paroi fixe et de la porte figure sur l'EDLS.
"Pour moi, si elle a été cassé , elle aurait dû être remplacée par le locataire?"
Si litige, à vous de prouver que ça a été cassé par le locataire et pas à cause d'une vétusté de cette paroi et porte.
Quel âge a cet ensemble de parois de douche ?
Par ailleurs, si réellement "usure", ces éléments auraient dû rester sur place pour justificatifs d'une non retenue sur DG :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
cdt.
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