Degrèvement ou pas de la taxe foncière ?
Résolu
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flocroisic
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Modifié le 24 sept. 2019 à 15:41
Modifié le 24 sept. 2019 à 15:41
Pour bénéficier de l’exonération, vous devez soit avoir plus de 75 ans soit être titulaire de l'AAH ET répondre a une condition de revenu ET vivre seul(e) ou avec des personnes répondant à ce même seuil de revenu.
Pour les personnes de plus de 60 ans et moins de 75 ans : un abattement de 100 € est applicable (même conditions de revenu)
Seuil du revenu fiscal de référence pour l’exonération ou l'abattement de 100 €. :
10988 € pour 1 part
13922 € pour 1.5 parts
16856 € pour 2 parts
votre revenu fiscal étant de 34246 € donc > 16856 €, vous ne pouvez bénéficier d’allègement.
Pour les personnes de plus de 60 ans et moins de 75 ans : un abattement de 100 € est applicable (même conditions de revenu)
Seuil du revenu fiscal de référence pour l’exonération ou l'abattement de 100 €. :
10988 € pour 1 part
13922 € pour 1.5 parts
16856 € pour 2 parts
votre revenu fiscal étant de 34246 € donc > 16856 €, vous ne pouvez bénéficier d’allègement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2019 à 16:19