Que faire vis a vis de son employeur
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Modifié le 24 sept. 2019 à 12:13
m_4384 - 9 déc. 2019 à 17:53
m_4384 - 9 déc. 2019 à 17:53
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9 réponses
Bonjour,
Vous pouvez contacter vous même le service de médecine du travail, sans prévenir votre employeur, pour organiser une visite de pré-reprise ; cette visite est faite pendant votre arrêt de travail et ne donne pas lieu à un avis d'aptitude ou d'inaptitude dans ces conditions.
Ainsi le médecin du travail pourra faire un point sur votre situation.
Tant que vous êtes en arrêt de maladie, la visite de reprise ne peut avoir lieu.
A compter du 1/11/2019 soit votre médecin prescripteur juge que votre état de santé justifie une prolongation (non indemnisée par la cpam) et vous adressez celle ci à votre employeur. Vous restez aux effectifs de l'entreprise.
Ou à compter du 1/11/2019 vous ne justifiez plus d'arrêt de maladie et vous avez prévenu votre employeur de votre mise en invalidité catégorie 2 à compter du 1/11/2019 ; il devra organiser une visite de reprise.
Si le médecin du travail vous déclare inapte suite à cette visite, je vous invite à consulter ce lien (faire un copier coller dans votre barre de tâches) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F726
Bien cordialement
Vous pouvez contacter vous même le service de médecine du travail, sans prévenir votre employeur, pour organiser une visite de pré-reprise ; cette visite est faite pendant votre arrêt de travail et ne donne pas lieu à un avis d'aptitude ou d'inaptitude dans ces conditions.
Ainsi le médecin du travail pourra faire un point sur votre situation.
Tant que vous êtes en arrêt de maladie, la visite de reprise ne peut avoir lieu.
A compter du 1/11/2019 soit votre médecin prescripteur juge que votre état de santé justifie une prolongation (non indemnisée par la cpam) et vous adressez celle ci à votre employeur. Vous restez aux effectifs de l'entreprise.
Ou à compter du 1/11/2019 vous ne justifiez plus d'arrêt de maladie et vous avez prévenu votre employeur de votre mise en invalidité catégorie 2 à compter du 1/11/2019 ; il devra organiser une visite de reprise.
Si le médecin du travail vous déclare inapte suite à cette visite, je vous invite à consulter ce lien (faire un copier coller dans votre barre de tâches) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F726
Bien cordialement
bonjour
merci pour votre reponse
j'ai recu ce matin un courrier de la cpam qui me dit que mes indemnites journalières s'arreteront le 31.10.2019. et qu'ils mettent en place une pension
invalidite (sans preciser la 2).
j'ai transmis ce document à mon employeur.
a-t-il compris que je suis en categorie 2
ou dois lui dire par ecrit
merci
merci pour votre reponse
j'ai recu ce matin un courrier de la cpam qui me dit que mes indemnites journalières s'arreteront le 31.10.2019. et qu'ils mettent en place une pension
invalidite (sans preciser la 2).
j'ai transmis ce document à mon employeur.
a-t-il compris que je suis en categorie 2
ou dois lui dire par ecrit
merci
nenuphar 24 sept. 2019 à 14:01
Vous allez recevoir une notification d'attribution de pension d'invalidité (la catégorie sera indiquée) de la part de la Cpam. A ce moment là, vous pourrez transmettre une copie à votre employeur pour qu'il puisse mettre en œuvre ses obligations vis à vis de la prévoyance.
-------------------------
Bonsoir
Avez vous consulté votre messagerie Ameli pour voir si la Cpam ne vous a pas envoyé la notification par ce biais ?
Sinon vous pouvez les contacter mais la notification ne devrait pas tarder à arriver ...
La notification avec le niveau est indispensable pour la prévoyance.
Cdt
Vous allez recevoir une notification d'attribution de pension d'invalidité (la catégorie sera indiquée) de la part de la Cpam. A ce moment là, vous pourrez transmettre une copie à votre employeur pour qu'il puisse mettre en œuvre ses obligations vis à vis de la prévoyance.
-------------------------
Bonsoir
Avez vous consulté votre messagerie Ameli pour voir si la Cpam ne vous a pas envoyé la notification par ce biais ?
Sinon vous pouvez les contacter mais la notification ne devrait pas tarder à arriver ...
La notification avec le niveau est indispensable pour la prévoyance.
Cdt
Vous allez recevoir une notification d'attribution de pension d'invalidité (la catégorie sera indiquée) de la part de la Cpam. A ce moment là, vous pourrez transmettre une copie à votre employeur pour qu'il puisse mettre en œuvre ses obligations vis à vis de la prévoyance.
- soit votre médecin prescripteur juge que votre état de santé justifie une prolongation (non indemnisée par la cpam) et vous adressez celle ci à votre employeur. Vous restez aux effectifs de l'entreprise ; votre contrat est toujours suspendu.
- soit vous n'avez plus d'arrêt, votre employeur ayant connaissance de votre mise en invalidité catégorie 2, peu importe que vous manifestiez ou non votre volonté de reprendre votre travail, doit organiser la visite de reprise (d'où l 'importance de la copie de la notification ; importance également pour que votre employeur puisse mettre en œuvre la prévoyance).
Le médecin du travail lors de cette visite décidera de votre inaptitude ou non. Cette visite met fin à la suspension de votre contrat.
- soit vous n'avez plus d'arrêt, votre employeur ayant connaissance de votre mise en invalidité catégorie 2, peu importe que vous manifestiez ou non votre volonté de reprendre votre travail, doit organiser la visite de reprise (d'où l 'importance de la copie de la notification ; importance également pour que votre employeur puisse mettre en œuvre la prévoyance).
Le médecin du travail lors de cette visite décidera de votre inaptitude ou non. Cette visite met fin à la suspension de votre contrat.
Reprise du travail
m_4384 - 3 oct. 2019 à 10:46
Bonjour,
merci pour votre aide.
j'ai eu mon employeur au téléphone qui confirme tout vos écrits, mais qui apporte un bémol important à ces yeux. je serais en invalidite 2 au 1.11.2019.
des reception de l'avis d'invalidité de la cpam ,et,il organisera une visite médicale de reprise a partir du 1.11.2019. si je ne suis pas present à cette date, ou si je presente un arret médical, il repousse aussitot la visite. il m'a bien indiqué que si je ne viens pas travail ,il me licenciera.pour mon employeur il faudra que je sois présent à partir du 1.11.2019.
a-til raison?
MERCI
m_4384 - 3 oct. 2019 à 10:46
Bonjour,
merci pour votre aide.
j'ai eu mon employeur au téléphone qui confirme tout vos écrits, mais qui apporte un bémol important à ces yeux. je serais en invalidite 2 au 1.11.2019.
des reception de l'avis d'invalidité de la cpam ,et,il organisera une visite médicale de reprise a partir du 1.11.2019. si je ne suis pas present à cette date, ou si je presente un arret médical, il repousse aussitot la visite. il m'a bien indiqué que si je ne viens pas travail ,il me licenciera.pour mon employeur il faudra que je sois présent à partir du 1.11.2019.
a-til raison?
MERCI
il m'a bien indiqué que si je ne viens pas travail ,il me licenciera
- Si vous avez une prolongation d'arrêt de travail, votre contrat reste suspendu et vous restez aux effectifs de l'entreprise.Vous pouvez appeler l'inspection du travail pour avoir confirmation. Vous êtes en arrêt depuis quand et quelle est votre convention collective ?
- Si vous n'avez plus d'arrêt de travail, que votre employeur organise une visite de reprise, il vous faut impérativement vous rendre à cette de visite de reprise sinon en effet vous commettriez une faute.
Seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat ; un salarié qui ne se présente pas à son travail entre la fin de son arrêt (arrêt + 30 jours) et sa visite de reprise à la médecine du travail n'est pas fautif.
Cour de cassation :
"ALORS, D'UNE PART, QU'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie d'au moins trente jours, le contrat de travail demeure suspendu jusqu'à ce que la visite de reprise ait eu lieu ; que l'employeur ne peut, dès lors, reprocher au salarié, de n'avoir pas repris le travail avant que cette visite de reprise n'ait eu lieu ..."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034091617&fastReqId=163808249&fastPos=1
Si le médecin du travail vous déclare inapte suite à cette visite, je vous invite à nouveau à consulter ce lien (faire un copier coller dans votre barre de tâches) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F726
- Si vous avez une prolongation d'arrêt de travail, votre contrat reste suspendu et vous restez aux effectifs de l'entreprise.Vous pouvez appeler l'inspection du travail pour avoir confirmation. Vous êtes en arrêt depuis quand et quelle est votre convention collective ?
- Si vous n'avez plus d'arrêt de travail, que votre employeur organise une visite de reprise, il vous faut impérativement vous rendre à cette de visite de reprise sinon en effet vous commettriez une faute.
Seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat ; un salarié qui ne se présente pas à son travail entre la fin de son arrêt (arrêt + 30 jours) et sa visite de reprise à la médecine du travail n'est pas fautif.
Cour de cassation :
"ALORS, D'UNE PART, QU'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie d'au moins trente jours, le contrat de travail demeure suspendu jusqu'à ce que la visite de reprise ait eu lieu ; que l'employeur ne peut, dès lors, reprocher au salarié, de n'avoir pas repris le travail avant que cette visite de reprise n'ait eu lieu ..."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034091617&fastReqId=163808249&fastPos=1
Si le médecin du travail vous déclare inapte suite à cette visite, je vous invite à nouveau à consulter ce lien (faire un copier coller dans votre barre de tâches) :
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3 oct. 2019 à 14:05
3 oct. 2019 à 14:05
bonjour
merci pour tout
je suis en arret maladie depuis le 04.09.2017
convention collective negoce de materiaux 3154
voila
merci pour tout
je suis en arret maladie depuis le 04.09.2017
convention collective negoce de materiaux 3154
voila
- Si vous avez une prolongation d'arrêt de travail, votre contrat reste suspendu et vous restez aux effectifs de l'entreprise. Voir avec l'inspection du travail si votre employeur peut cependant procéder à un licenciement dans ce cadre là (prolongation d'arrêt) et selon votre convention.
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0010/boc_20160010_0000_0016.pdf
Votre convention p 111 p 112 prévoit :
"e) Il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. L’employeur pourra toutefois rompre le contrat de travail en cas d’absence entraînant la désorganisation de l’entreprise et la nécessité de pourvoir durablement au remplacement du salarié, lorsque ses droits aux indemnités d’arrêt prévues ci-dessus auront été épuisés.
..."
Sauf erreur c'est dans le cadre d'une prolongation d'arrêt qui ne donne plus droits aux indemnités prévues p111 (ce qui doit être votre cas depuis un moment et votre employeur n'a pas agi pour autant et tant mieux d'ailleurs)
- çà ne remet pas en cause que si vous n'avez plus d'arrêt, il vous faut impérativement vous rendre à la visite de reprise. Si inaptitude revoir mes anciens posts.
Votre convention :
"Cette garantie d’emploi n’est pas applicable en cas de rupture consécutive à une inaptitude constatée par le médecin du travail et à défaut de possibilité de reclassement, ou toute autre cause réelle et sérieuse non liée à la maladie."
Vous pensez avoir une prolongation d'arrêt ? si non, voyez le médecin du travail en visite de pré-reprise (voir mon post 1) comme cela une grande partie sera déjà évoquée et la visite de reprise entre guillemets ne sera qu'une formalité.
Cdt
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0010/boc_20160010_0000_0016.pdf
Votre convention p 111 p 112 prévoit :
"e) Il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. L’employeur pourra toutefois rompre le contrat de travail en cas d’absence entraînant la désorganisation de l’entreprise et la nécessité de pourvoir durablement au remplacement du salarié, lorsque ses droits aux indemnités d’arrêt prévues ci-dessus auront été épuisés.
..."
Sauf erreur c'est dans le cadre d'une prolongation d'arrêt qui ne donne plus droits aux indemnités prévues p111 (ce qui doit être votre cas depuis un moment et votre employeur n'a pas agi pour autant et tant mieux d'ailleurs)
- çà ne remet pas en cause que si vous n'avez plus d'arrêt, il vous faut impérativement vous rendre à la visite de reprise. Si inaptitude revoir mes anciens posts.
Votre convention :
"Cette garantie d’emploi n’est pas applicable en cas de rupture consécutive à une inaptitude constatée par le médecin du travail et à défaut de possibilité de reclassement, ou toute autre cause réelle et sérieuse non liée à la maladie."
Vous pensez avoir une prolongation d'arrêt ? si non, voyez le médecin du travail en visite de pré-reprise (voir mon post 1) comme cela une grande partie sera déjà évoquée et la visite de reprise entre guillemets ne sera qu'une formalité.
Cdt
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16 janvier 2020
13 nov. 2019 à 14:21
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bonjour
d'abord merci pour ces conseils.
j'ai donc effectué une visite de pre-reprise, ou le medecin de travail m'a dit que je serais inapte à tous les postes.
le 6.11. j'ai passé la visite de reprise, et , la il a confirmé par écrit que je serais inapte , mais , aprés une étude de poste et donc on se revoit le 18.11 pour enteriner tout cela.
il m'a précisé de plus envoyer d'arret de maladie.
la question est la suivante:
mon contrat de travail est-il suspendu?
CORDIALEMENT
d'abord merci pour ces conseils.
j'ai donc effectué une visite de pre-reprise, ou le medecin de travail m'a dit que je serais inapte à tous les postes.
le 6.11. j'ai passé la visite de reprise, et , la il a confirmé par écrit que je serais inapte , mais , aprés une étude de poste et donc on se revoit le 18.11 pour enteriner tout cela.
il m'a précisé de plus envoyer d'arret de maladie.
la question est la suivante:
mon contrat de travail est-il suspendu?
CORDIALEMENT
Bonjour,
Le médecin du travail fait donc un constat de votre inaptitude en 2 visites. Qu'est ce qu'il a indiqué sur l'avis médical ?
Sauf erreur, même si constat d'inaptitude en 2 visites, votre contrat n'est plus suspendu dès la 1ière visite. (demander à la Direccte pour confirmation si vous le souhaitez)
A vous lire,
Cdt
Le médecin du travail fait donc un constat de votre inaptitude en 2 visites. Qu'est ce qu'il a indiqué sur l'avis médical ?
Sauf erreur, même si constat d'inaptitude en 2 visites, votre contrat n'est plus suspendu dès la 1ière visite. (demander à la Direccte pour confirmation si vous le souhaitez)
A vous lire,
Cdt
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16 janvier 2020
13 nov. 2019 à 15:10
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rebonjour
le medecin a écrit
ne peut reprendre son poste
a revoir le 18.11
etude de poste et de conditions de travail et echange avec employeur
voila ce qui est écrit
mais pourquoi me dire ne plus envoyer d 'arret de trvail alors?
CORDIALEMENT
le medecin a écrit
ne peut reprendre son poste
a revoir le 18.11
etude de poste et de conditions de travail et echange avec employeur
voila ce qui est écrit
mais pourquoi me dire ne plus envoyer d 'arret de trvail alors?
CORDIALEMENT
Le 6/11 vous n'étiez donc plus en arrêt pour avoir une visite de reprise ?
Pour vous répondre, je ne vois pas non plus pourquoi ... si votre médecin prescripteur juge que votre état de santé justifie un arrêt, il peut vous le prescrire.
En même temps vous ne serez pas indemnisés par votre organisme de sécurité sociale puisque le médecin conseil a mis fin à vos ijss en date du 31/10 ...
Cdt
Pour vous répondre, je ne vois pas non plus pourquoi ... si votre médecin prescripteur juge que votre état de santé justifie un arrêt, il peut vous le prescrire.
En même temps vous ne serez pas indemnisés par votre organisme de sécurité sociale puisque le médecin conseil a mis fin à vos ijss en date du 31/10 ...
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13 nov. 2019 à 15:37
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bonjour j'ai suivi votre conseil j'ai appelle la direccte.
j'ai prevenu mon employeur que je serais en invalidite 2 a partir du 1 novembre.
donc je n'ai plus a envoyer d'arret de maladie, car l'employeur est au courant que le medecin du trvail à la 1 ere reprise m'a déclaré inapte.
je n'ai plus qu' attendre la 2 eme visite ou je serais declarer inapte , aprés etude de poste.
merci
j'ai prevenu mon employeur que je serais en invalidite 2 a partir du 1 novembre.
donc je n'ai plus a envoyer d'arret de maladie, car l'employeur est au courant que le medecin du trvail à la 1 ere reprise m'a déclaré inapte.
je n'ai plus qu' attendre la 2 eme visite ou je serais declarer inapte , aprés etude de poste.
merci
Si c'était pour connaître votre situation vis à vis de votre employeur entre la 1ière visite et la 2ième visite, en effet si vous aviez encore le droit aux ijss et si votre médecin prescripteur jugeait que votre état de santé nécessitait un arrêt, cela était tout à fait possible d'envoyer un arrêt. (non pas pour justifier votre absence puisque le médecin du travail a mis ne peut reprendre son poste mais pour être indemnisé)
Dans votre situation, pas le droit aux ijss et pas de salaire ; il faudra adresser à votre prévoyance le justificatif de paiement de votre pension d'invalidité de novembre que vous aurez début décembre ainsi que votre fiche de paie de novembre pour voir si vous pouvez prétendre à un complément. Assurez vous que votre employeur ait bien ouvert un dossier auprès de votre prévoyance car les délais de traitement sont parfois un peu long ...
Le 18/11 si le médecin de travail vous déclare inapte, la procédure va s'enclencher.
Cordialement
Dans votre situation, pas le droit aux ijss et pas de salaire ; il faudra adresser à votre prévoyance le justificatif de paiement de votre pension d'invalidité de novembre que vous aurez début décembre ainsi que votre fiche de paie de novembre pour voir si vous pouvez prétendre à un complément. Assurez vous que votre employeur ait bien ouvert un dossier auprès de votre prévoyance car les délais de traitement sont parfois un peu long ...
Le 18/11 si le médecin de travail vous déclare inapte, la procédure va s'enclencher.
Cordialement
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16 janvier 2020
18 nov. 2019 à 13:17
18 nov. 2019 à 13:17
bonjour
je voulais vous remercier pour tout vos renseignements.
le médecin du travail m'a déclaré inapte, sans aucune possibilité de reclassement.
merci
je voulais vous remercier pour tout vos renseignements.
le médecin du travail m'a déclaré inapte, sans aucune possibilité de reclassement.
merci
nenuphar
>
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16 janvier 2020
18 nov. 2019 à 14:20
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Bonjour,
Merci pour votre message.
La procédure va donc suivre son cours ...
N'hésitez pas à revenir vers le forum si besoin.
Bien cordialement
Merci pour votre message.
La procédure va donc suivre son cours ...
N'hésitez pas à revenir vers le forum si besoin.
Bien cordialement
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16 janvier 2020
9 déc. 2019 à 12:14
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bonjour et merci pour tout vos renseignements utiles.
j'ai été licencié le 2.12.2019 pour inaptitude sans possibilité de reclassement et donc sans préavis.
à ce jour je n'ai rien reçu .
quel est le délai pour l'employeur pour m'envoyer le solde de tout compte et le versement des indemnités.
merci.
j'ai été licencié le 2.12.2019 pour inaptitude sans possibilité de reclassement et donc sans préavis.
à ce jour je n'ai rien reçu .
quel est le délai pour l'employeur pour m'envoyer le solde de tout compte et le versement des indemnités.
merci.
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16 janvier 2020
9 déc. 2019 à 15:23
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bonjour et merci pour tout vos renseignements utiles.
j'ai été licencié le 2.12.2019 pour inaptitude sans possibilité de reclassement et donc sans préavis.
à ce jour je n'ai rien reçu .
quel est le délai pour l'employeur pour m'envoyer le solde de tout compte et le versement des indemnités.
merci.
j'ai été licencié le 2.12.2019 pour inaptitude sans possibilité de reclassement et donc sans préavis.
à ce jour je n'ai rien reçu .
quel est le délai pour l'employeur pour m'envoyer le solde de tout compte et le versement des indemnités.
merci.
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