Paiement de mes indemnités suite a un décés d'un employeur

Shealia23 - 23 sept. 2019 à 17:54
 Ulpien1 - 24 sept. 2019 à 11:36
Bonjour, je voudrais savoir comment faire pour réussir a etre payer des mes indemnités et fin de contrat suite au décés d'un de mes employeurs la personne est décédée depuis avril 2017 depuis je n'ai rien reçu de la part du notaire qui s'occupe de la succession depuis 2 ans et demi je téléphone pour avoir une explication sans réponse sauf vendredi pour m'entendre dire qu'il n'y a pas de fond alors que je sais qu'il y en avait merci a l'avance pour votre répose cdlt
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
24 sept. 2019 à 11:17
depuis je n'ai rien reçu de la part du notaire qui s'occupe de la succession
Le notaire n'est pas le redevable des sommes vous étant dues.
Dès le décès, il vous appartenait de vous adresser directement aux héritiers soit par lettre recommandée avec AR ou par sommation d'huissier.

Le décès remontant à 2 ans et demi, lesdits héritiers ont certainement pris leurs précautions pour organiser leur insolvabilité, ou, les liquidités ont été absorbées par d'autres créanciers plus vigilants que vous, raison pour laquelle le notaire vous a fait savoir qu'il ne disposait d'aucun fond héréditaire.

S'il n'est pas déjà trop tard pour agir, il ne serait pas superflu de confier cette affaire à un avocat.
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Bonjour
Attention, les actions pour le paiement des salaires se prescrivent par trois ans à compter du décès de l'employeur.
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