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Délai de prescription la caf

alain1979 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2019 - 23 sept. 2019 à 12:48
alain1979 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2019 - 25 sept. 2019 à 11:28
Bonjour, si on un trop perçu qui remonte à 9ans,y'a prescription ou non?je veux dire qui si la caf se rend compte de ce trop perçus 9ans plus tard que se passera t'il?
merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lili_xx Messages postés 89 Date d'inscription lundi 26 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2019 313
24 sept. 2019 à 19:40
Bonjour,

la prescription est de 2 ans sauf en cas de fraude c est 5 ans
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alain1979 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2019
25 sept. 2019 à 11:28
merci pour la réponse .mais je veux dire que se passera t'il s'il se rendent compte de ce trop perçus 9 ans plus tard en sachant que c'est de la fraude,qu'est ce qu'ils vont faire,je dois rembourser 5ans ou 9 ans.
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