Ravalement de façade très onéreux
leonie_1005
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Modifié le 23 sept. 2019 à 11:43
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 25 sept. 2019 à 17:40
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 25 sept. 2019 à 17:40
A voir également:
- Jurisprudence ravalement façade
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Beaba_Beaba
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jeudi 12 septembre 2019
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25 septembre 2019
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25 sept. 2019 à 10:34
25 sept. 2019 à 10:34
Madame,
A priori, vous ne pouvez pas bénéficier d'un échelonnement des paiements.
La solution serait peut-être de contracter un prêt individuel auprès d'une banque pour financer ces travaux?
En effet, la possibilité d'échelonnement sur 10 ans, prévue à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 (dont vous faites sans doute référence), s'applique dans des conditions restreintes :
- D'une part, elle ne concerne que les travaux d'"améliorations" (et non les travaux d'entretien)
- D'autre part, elle ne s'applique pas "lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires".
Il existe plusieurs cas de figure :
- Le ravalement de façade correspond à des travaux d'entretien (plus forte probabilité ) : Selon l'article 24 de la loi de 1965, cette décision doit être prise "à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés".
La jurisprudence considère les travaux de ravalement comme étant des travaux d'entretien : "malgré l'absence de restauration à l'identique, les travaux de réfection de façade envisagés constituaient une opération d'entretien des parties communes, ne comportant ni transformation ni amélioration" (Cass. Civ. 3e, 18 novembre 1997, pourvoi n°96-13926)
Ainsi, l'article 33 de la loi de 1965 ouvrant droit à un échelonnement sur 10 ans n'est pas applicable.
- Le ravalement de façade correspond à des travaux d'amélioration car il est assorti de travaux particuliers (isolation) : Selon l'article 25 de la loi de 1965, cette décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Dans ce cas, la possibilité d'échelonnement sur 10 ans sera ouverte si et seulement si le ravalement ne résulte pas d'une obligation légale ou règlementaire.
Selon les articles 132-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, "les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté"(cet article ne s’applique que pour les communes ayant publié un arrêté municipal portant obligation de ravaler)et le Maire est habilité à vous enjoindre de procéder à des travaux de ravalement.
J'espère avoir répondu à votre question.
Béatrice
A priori, vous ne pouvez pas bénéficier d'un échelonnement des paiements.
La solution serait peut-être de contracter un prêt individuel auprès d'une banque pour financer ces travaux?
En effet, la possibilité d'échelonnement sur 10 ans, prévue à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 (dont vous faites sans doute référence), s'applique dans des conditions restreintes :
- D'une part, elle ne concerne que les travaux d'"améliorations" (et non les travaux d'entretien)
- D'autre part, elle ne s'applique pas "lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires".
Il existe plusieurs cas de figure :
- Le ravalement de façade correspond à des travaux d'entretien (plus forte probabilité ) : Selon l'article 24 de la loi de 1965, cette décision doit être prise "à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés".
La jurisprudence considère les travaux de ravalement comme étant des travaux d'entretien : "malgré l'absence de restauration à l'identique, les travaux de réfection de façade envisagés constituaient une opération d'entretien des parties communes, ne comportant ni transformation ni amélioration" (Cass. Civ. 3e, 18 novembre 1997, pourvoi n°96-13926)
Ainsi, l'article 33 de la loi de 1965 ouvrant droit à un échelonnement sur 10 ans n'est pas applicable.
- Le ravalement de façade correspond à des travaux d'amélioration car il est assorti de travaux particuliers (isolation) : Selon l'article 25 de la loi de 1965, cette décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Dans ce cas, la possibilité d'échelonnement sur 10 ans sera ouverte si et seulement si le ravalement ne résulte pas d'une obligation légale ou règlementaire.
Selon les articles 132-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, "les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté"(cet article ne s’applique que pour les communes ayant publié un arrêté municipal portant obligation de ravaler)et le Maire est habilité à vous enjoindre de procéder à des travaux de ravalement.
J'espère avoir répondu à votre question.
Béatrice
Josh Randall
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25 sept. 2019 à 17:40
25 sept. 2019 à 17:40
Bonjour
Il faut préciser dans quelle mesure c'est obligatoire
"L’obligation concerne des constructions situées en métropole :
▶ les bâtiments résidentiels individuels et collectifs ;
▶ les bâtiments tertiaires : bureaux, établissements d’enseignement, hôtels, commerces.
L’obligation concerne uniquement les façades constituées à plus de 50 % en surface de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal. Elle porte donc sur les façades en briques industrielles (non artisanales), en béton banché, parpaings, briques mono-murs ou bardage métallique, c’est-à-dire sur des parois principalement constituées de matériaux industriels au comportement hygrothermique distinct de celui du bâti traditionnel
Les ravalements concernés par l’obligation doivent affecter plus de 50% de la façade (par façade,
hors ouvertures) et consister:
▶ soit à enlever et refaire à neuf l’enduit existant;
▶ soit à ajouter ou remplacer un parement (élément préfabriqué rapporté, vêture, vêtage…) sur la façade.
L’obligation ne concerne pas les travaux d’entretien se limitant au nettoyage, à la réparation et à la mise en peinture des façades (y compris les revêtements semi-épais, les revêtements plastiques épais (D3), et les revêtements d’imperméabilité (I1 à I4))."
Source: https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/fiche-ravalement-refection-toiture-amenagement-travaux-isolation.pdf
A voir dans quel cas l'on se trouve
L'isolation est obligatoire dorénavant en cas de ravalement
Il faut préciser dans quelle mesure c'est obligatoire
"L’obligation concerne des constructions situées en métropole :
▶ les bâtiments résidentiels individuels et collectifs ;
▶ les bâtiments tertiaires : bureaux, établissements d’enseignement, hôtels, commerces.
L’obligation concerne uniquement les façades constituées à plus de 50 % en surface de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal. Elle porte donc sur les façades en briques industrielles (non artisanales), en béton banché, parpaings, briques mono-murs ou bardage métallique, c’est-à-dire sur des parois principalement constituées de matériaux industriels au comportement hygrothermique distinct de celui du bâti traditionnel
Les ravalements concernés par l’obligation doivent affecter plus de 50% de la façade (par façade,
hors ouvertures) et consister:
▶ soit à enlever et refaire à neuf l’enduit existant;
▶ soit à ajouter ou remplacer un parement (élément préfabriqué rapporté, vêture, vêtage…) sur la façade.
L’obligation ne concerne pas les travaux d’entretien se limitant au nettoyage, à la réparation et à la mise en peinture des façades (y compris les revêtements semi-épais, les revêtements plastiques épais (D3), et les revêtements d’imperméabilité (I1 à I4))."
Source: https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/fiche-ravalement-refection-toiture-amenagement-travaux-isolation.pdf
A voir dans quel cas l'on se trouve
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2019 à 10:46
A contrario, de nombreuses exceptions permettent de s'en dispenser mais n'enlève pas le caractère obligatoire d'origine ; et du moment que cette isolation est devenu obligatoire de par la loi ce n'est pas une amélioration c'est une obligation dont les travaux se votent à la majorité 24 aussi.....
Donc pas possible d'appliquer l'"article 33 d'échelonnement des paiements.