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Location à travailleur saisonnier

claree05 Messages postés 13 Date d'inscription mardi 11 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2019 - 22 sept. 2019 à 17:37
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 sept. 2019 à 14:03

Bonjour,
je voudrais louer un logement meublé à un employeur qui veut y loger des travailleurs saisonniers en station pour la saison d'hiver 2019/2020,
ils ne vont occuper les lieux que 4 mois .
D'après ce que je lis au sujet de la loi qui régit les contrats de location saisonnière, je ne peux pas faire un contrat de location de 4 mois consécutifs.c'est 90 jours consécutifs ou 120 jours maximum non consécutifs dans l'année!
Ai je bien compris?
Si oui, quel type de contrat puis je faire ,pour quelle période minimum?
merci de votre réponse.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
22 sept. 2019 à 18:51

non
La notion de "saison" est reconnue

Réponse 2 / 3

djivi38 Messages postés 51263 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 105
Modifié le 22 sept. 2019 à 20:53

bonjour,

"c'est 90 jours consécutifs ou 120 jours maximum non consécutifs dans l'année! "
NON : une location saisonnière c'est pour 90 jours consécutifs ou 120 jours (consécutifs aussi) dans les lieux très touristiques, mais toujours, dans tous les cas, pas pour une résidence principale.

Mais votre cas est différent parce que vous allez louer à un employeur : c'est avec lui que vous signerez le contrat de location, mais ce n'est pas lui qui logera là, puisque les occupants seront ses employés saisonniers. Voir ce lien :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/est-il-possible-de-consentir-un-bail-une-societe-qui-souhaite-loger-un-de-ses-salaries-article-18472.html

Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

Réponse 3 / 3

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
22 sept. 2019 à 20:52

Bonjour,

Vous avez le bail mobilité qui a été créé exprès pour des locations de ce genre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

Cordialement,

djivi38 Messages postés 51263 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 105
22 sept. 2019 à 21:06

bonsoir Val,

le bail mobilité serait valable si claree05 louait directement aux travailleurs saisonniers... (ce qui n'est pas le cas dans son énoncé)... non ?

cdt.

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
22 sept. 2019 à 21:08

Bonsoir Djivi,

Il peut aussi être utilisé pour une location à un employeur puisque, de toute façon, l'usage est tout de même en résidence principale.

Cordialement,
Val

djivi38 Messages postés 51263 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 105 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
22 sept. 2019 à 21:09

OK. Merci.

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
22 sept. 2019 à 21:17

Non, apparemment, j'ai tort. Le bail mobilité ne convient pas quand c'est l'employeur qui contracte.

J'ai lu ton lien et la Cour d'Appel a décidé que la loi de 89 ne s'appliquait pas dans cas présent. Je pense toutefois qu'il faut que ce soit un logement de fonction qui doit figurer au contrat de travail. A vérifier.

" Le bail mobilité ne convient pas quand c'est l'employeur qui contracte."
C'est pour cette raison que je n'avais pas parlé du bail mobilité...

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