Clause de non concurrence abusive
PurpleKoush
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Modifié le 22 sept. 2019 à 16:39
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 30 sept. 2019 à 12:15
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1 réponse
Poisson92100
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22 sept. 2019 à 18:59
22 sept. 2019 à 18:59
déjà traité par la justice avec dans mon souvenir aussi 30% d'indemnité
Une clause de non concurrence est légale des lors qu'il y a contrepartie financière
Une clause de non concurrence est légale des lors qu'il y a contrepartie financière
23 sept. 2019 à 10:09
Merci
30 sept. 2019 à 12:11
30 sept. 2019 à 12:15
30% du salaire pendant 1 ans, ça n'est pas une contrepartie financière ?
Par contre, je regarderais plutôt sur la zone géographique. "tout les pays" me semble un poil abusif.