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Application retroactive d'une baisse de loyer sur residence en LMNP

AGVDN Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2019 - 20 sept. 2019 à 17:41
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 oct. 2019 à 16:31
Bonjour,
J'étais propriétaire d'un bien en LMNP depuis 2006. La gestion en est assurée par une SARL.
Les loyers versés ont été réduits de 50% au fur et à mesure des années par la société de gestion, révision décidée de façon unilatérale. Je n'ai jamais signé les avenants de contrats décidant de façon arbitraire de ces modifications substantielles de loyers.
Lassée des errements de gestion, je vends mon bien en août 2019.
Je reçois aujourd'hui un courrier de l'avocat de la société de gestion qui réclame une baisse supplémentaire des loyers, applicable de façon rétroactive depuis le 01/10/2017.
Je me pose naturellement la légitimité d'une telle demande.
Merci d'avance ppour votre aide ou vos pistes de réflexion.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
20 sept. 2019 à 20:06
Bonjour,

Votre bien était loué en commercial ou en habitation ?

Dans tous les cas, comment expliquez vous que les loyers baissent régulièrement de 50 % ?

Cordialement,
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AGVDN Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2019
24 sept. 2019 à 16:00
Bonjour,
Il s'agit d'un bail commercial pour une résidence en LMNP.
La baisse de loyer de 50% a été imposée unilatéralement par la société de gestion qui a fait état de difficultés de gestion (en gros : c'est ça ou rien). L'avenant décennal fait mention de ce nouveau loyer. Je n'ai pas signé l'avenant.
Aujourd'hui la société de gestion essaye de nous imposer une baisse supplémentaire de loyer, de façon rétroactive au 1er octobre 2017, par le biais de courriers en RAR de leur avocat.
Cordialement,
0
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
24 sept. 2019 à 16:54
Je ne comprends pas : cette société de gestion est le locataire ?
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AGVDN Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2019
2 oct. 2019 à 15:43
Non. La société de gestion s'occupe de louer le bien. Elle s'était engagée à l'achat du bien à verser trimestriellement des loyers à terme échus dont le montant mensuel n'a cessé de baisser du fait de sa décision unilatérale.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié le 2 oct. 2019 à 16:35
Mais si cette société n'est que le mandataire du bailleur pour la gestion locative du bien, comment peut-elle baisser les loyers ? et surtout, comment un avocat peut justifier ça ? et d'ailleurs comment le justifie-t-il ?

Vous parlez d'un bail commercial : qui est le locataire ?

Sans plus de précision, je ne vois pas comment on peut vous répondre. A priori, un loyer de bail commercial, ça ne se baisse pas comme ça, encore faut-il que l'indice sur lequel il est indexé permette cette baisse. Si cette baisse est régulière depuis des années, je doute que cela vienne de là, même si je ne suis pas encore allée vérifier. D'ailleurs quel est indice précisé au bail ?
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