Taxe foncière 2019 Deux taxes à régler
LEROY
-
20 sept. 2019 à 14:10
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 2 oct. 2019 à 14:27
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 2 oct. 2019 à 14:27
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djivi38
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Modifié le 20 sept. 2019 à 17:17
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BONJOUR à vous aussi,
vous ne devez pas la TF 2019 du logement de St Marcellin puisque vendu en 08/2018 : renvoyez à votre centre des impôts la copie de votre acte de vente. Cet avis vous a été envoyé parce que vente trop tardive dans l'année pour établir l'avis de TF 2019 au nom de votre acquéreur.
Par contre, propriétaire du logement à St Martin le Vinoux depuis 08/2018, vous êtes bien assujetti à la TF 2019 pour ce logement.
cdt.
vous ne devez pas la TF 2019 du logement de St Marcellin puisque vendu en 08/2018 : renvoyez à votre centre des impôts la copie de votre acte de vente. Cet avis vous a été envoyé parce que vente trop tardive dans l'année pour établir l'avis de TF 2019 au nom de votre acquéreur.
Par contre, propriétaire du logement à St Martin le Vinoux depuis 08/2018, vous êtes bien assujetti à la TF 2019 pour ce logement.
cdt.
flocroisic
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20 sept. 2019 à 21:44
20 sept. 2019 à 21:44
Bonjour
Il suffit de faire une réclamation dans votre espace en ligne (messagerie sécurise) en joignant l'attestation de vente du notaire et en demandant le sursis de paiement
il y a un long cheminement.
si le notaire utilise téléactes, c'est un peu plus rapide mais pour le paiement de la formalité et donc le transfert de propriété, il y a quelques formalités.
le notaire met la somme sur un compte à la caisse de dépôt et consignation qui transmet à la banque de france et qui se traduit par le paiement au service de publicité foncière.
Ce n'est qu''après que le transfert de propriété s'effectue à des dates précises, l'info est donné au centre des impôt fonciers.
Tout ce qui est fait apres aout N ne peut etre pris en compte pour la taxe n+1 ( septembre dans les départements sans retard ... si ça existe). Mais avec la suppression des postes chaque année entre 1500 et 2000 personnes depuis à peu pres 15 ans forcément c'est problématique
donc il faut simplement faire une reclamation.
Il suffit de faire une réclamation dans votre espace en ligne (messagerie sécurise) en joignant l'attestation de vente du notaire et en demandant le sursis de paiement
il y a un long cheminement.
si le notaire utilise téléactes, c'est un peu plus rapide mais pour le paiement de la formalité et donc le transfert de propriété, il y a quelques formalités.
le notaire met la somme sur un compte à la caisse de dépôt et consignation qui transmet à la banque de france et qui se traduit par le paiement au service de publicité foncière.
Ce n'est qu''après que le transfert de propriété s'effectue à des dates précises, l'info est donné au centre des impôt fonciers.
Tout ce qui est fait apres aout N ne peut etre pris en compte pour la taxe n+1 ( septembre dans les départements sans retard ... si ça existe). Mais avec la suppression des postes chaque année entre 1500 et 2000 personnes depuis à peu pres 15 ans forcément c'est problématique
donc il faut simplement faire une reclamation.
Bonnjour
J'ai la réponse à mes questions ( pas facile). Notre acte de vente du 22-08-2018 a été transmis au SPF le 28-08-2018. Il a été traité le 31-07-2019. Or le Notaire de l'acquéreur a commis une erreur dans l'état civil.Il y a donc eu rejet du dossier. Une attestation rectificative a été déposée le 02-08-2019 par la même étude. A ce jour le dossier n'est pas traité et ne le sera pas avant un an. En attendant le règlement du dossier, j'ai " un sursit à paiement".
Effectivement, 1500 à 2000 personnes en moins en 15 ans ça pèse. Mais les Notaires ne disent rien aux gens qui achètent ou vendent un bien, pourtant ils sont bien au courant.
Merci pour votre aide.
Bien cordialement
J'ai la réponse à mes questions ( pas facile). Notre acte de vente du 22-08-2018 a été transmis au SPF le 28-08-2018. Il a été traité le 31-07-2019. Or le Notaire de l'acquéreur a commis une erreur dans l'état civil.Il y a donc eu rejet du dossier. Une attestation rectificative a été déposée le 02-08-2019 par la même étude. A ce jour le dossier n'est pas traité et ne le sera pas avant un an. En attendant le règlement du dossier, j'ai " un sursit à paiement".
Effectivement, 1500 à 2000 personnes en moins en 15 ans ça pèse. Mais les Notaires ne disent rien aux gens qui achètent ou vendent un bien, pourtant ils sont bien au courant.
Merci pour votre aide.
Bien cordialement
Pajuca
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20 septembre 2019
20 sept. 2019 à 14:24
20 sept. 2019 à 14:24
Bonjour
La taxe foncière est due au prorata du temps passé dans chaque maison. C’est je pense le notaire qui doit faire le nécessaire au niveau du centre des impôts au moment de la vente ou de l’achat.
La taxe d’habitation est elle payée uniquement pour le logement occupé au 1er janvier de l'année.
La taxe foncière est due au prorata du temps passé dans chaque maison. C’est je pense le notaire qui doit faire le nécessaire au niveau du centre des impôts au moment de la vente ou de l’achat.
La taxe d’habitation est elle payée uniquement pour le logement occupé au 1er janvier de l'année.
djivi38
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Modifié le 20 sept. 2019 à 17:19
Modifié le 20 sept. 2019 à 17:19
bonjour,
non, au niveau fiscal, il n'y a pas de prorata pour les TF .
Ce dont à quoi vous faites allusion, c'est au prorata au jour de vente entre vendeur et acquéreur, qui est un USAGE (aucune loi ni obligation) et qui doit être prévu dans le compromis de vente et dans l'acte authentique de vente.
Si ça avait été le cas pour LEROY, il aurait :
- payé sa TF 2018 au fisc et se serait fait rembourser par son acquéreur le prorata journalier à partir de la date de l'acte authentique du logement de St Marcellin (quitte à prendre le montant de la TF 2017 pour être remboursé de suite);
- remboursé le prorata journalier à son vendeur à partir de la date de l'acte authentique du logement de St Martin-le-Vinoux (quitte aussi à prendre le montant de la TF 2017).
L'avis de TF 2019 de St Marcellin : voir post 2.
non, au niveau fiscal, il n'y a pas de prorata pour les TF .
Ce dont à quoi vous faites allusion, c'est au prorata au jour de vente entre vendeur et acquéreur, qui est un USAGE (aucune loi ni obligation) et qui doit être prévu dans le compromis de vente et dans l'acte authentique de vente.
Si ça avait été le cas pour LEROY, il aurait :
- payé sa TF 2018 au fisc et se serait fait rembourser par son acquéreur le prorata journalier à partir de la date de l'acte authentique du logement de St Marcellin (quitte à prendre le montant de la TF 2017 pour être remboursé de suite);
- remboursé le prorata journalier à son vendeur à partir de la date de l'acte authentique du logement de St Martin-le-Vinoux (quitte aussi à prendre le montant de la TF 2017).
L'avis de TF 2019 de St Marcellin : voir post 2.
roudoudou22
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2 oct. 2019 à 12:21
2 oct. 2019 à 12:21
Pour Pajuca
La taxe foncière est due au prorata du temps passé dans chaque maison.
Non, voyez précisions ci dessus de djvi38
La taxe d’habitation est elle payée uniquement pour le logement occupé au 1er janvier de l'année.
Non, La taxe d'habitation est due pour les logements meublés dont on a la disposition au 1er janvier.
Evitez de répondre sur des sujets que vous ne connaissez pas
La taxe foncière est due au prorata du temps passé dans chaque maison.
Non, voyez précisions ci dessus de djvi38
La taxe d’habitation est elle payée uniquement pour le logement occupé au 1er janvier de l'année.
Non, La taxe d'habitation est due pour les logements meublés dont on a la disposition au 1er janvier.
Evitez de répondre sur des sujets que vous ne connaissez pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2019 à 14:25
Non, c'est le CDIF ( centre des impôts fonciers ) qui est compétent pour annuler la taxe foncière au vu de l'acte de vente.
2 oct. 2019 à 14:27