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Frais de rejets

Patocheed - 17 sept. 2019 à 07:14
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 20 sept. 2019 à 12:26

Bonjour,

J’ai étais facturé 10,50€ pour frais de rejet par mon opérateur de téléphonie-mobile RED. Ma banque ne leurs a pourtant rien facturé lors de ce refus de prélèvement.

J’ai donc contacté un conseiller pour comprendre d’ou venais cette sommes et demander un justificatif. Ils m’ont expliqué que c’était un tarif appliqué automatiquement en cas de rejet de prélèvement et qu’il n’y avait donc aucun justificatif.

Si ce rejet ne leur a donc rien coûté ont-ils le droit de me facturer cette somme ?

Merci par avance à tous ceux qui prendrons le temps de répondre.

A voir également:

Loi hamon frais de rejet
Loi alur - Guide
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Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
Frais kilométrique 2024 - Guide

3 réponses

Réponse 1 / 3

Afrikarnak Messages postés 35453 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 12 017
17 sept. 2019 à 16:39

Bonjour

Effectivement voir dans leurs CGV si ce 'petit supplément' est prévu..

Rappel:

Code Civil L1103:

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A+

Patocheed
20 sept. 2019 à 07:57

Merci de votre réponse.
Oui mais le contrat ne peux pas tenir lieu de loi quand il va à l’encontre de la loi si ?

l'article L. 224-37 du Code de la consommation prévoit qu'un fournisseur de services de communications électroniques ne peut pas imputer des frais de rejet de paiement supplémentaires dès lors que le client se trouve en état de fragilité eu égard notamment à ses ressources.

AN.Banker Messages postés 10137 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 581
20 sept. 2019 à 09:12

Vous êtes en état de fragilité financière ? (à votre banque)

Patocheed
20 sept. 2019 à 11:02

Oui

AN.Banker Messages postés 10137 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 581
20 sept. 2019 à 11:48

Si vous l'êtes alors envoyez leur un justificatif comme quoi vous bénéficiez du statut de fragilité pour qu'il vous rembourse selon la loi citée. Demandez le à votre banque puisque vous avez du souscrire à l'offre spécifique.

Patocheed
20 sept. 2019 à 11:49

Je leur ai dis que j’etais Dans cette situation et proposé d’envoyer un justificatifs ils ont répondu qu’ils ne pouvaient pas répondre favorablement à ma demande.

Réponse 3 / 3

AN.Banker Messages postés 10137 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 581
Modifié le 17 sept. 2019 à 16:48

Bonjour,

Ma banque ne leurs a pourtant rien facturé lors de ce refus de prélèvement.
Si ce rejet ne leur a donc rien coûté

Ca ne veut pas dire que cela n'a aucun coût pour eux. Si ça marche comme dans la banque, ce que j'imagine, votre rejet a généré une anomalie qui a été prise en charge par une personne de SFR et qui se charge de la régler. Cette personne coûte de l'argent à l'opérateur, il faut la payer.

Patocheed
20 sept. 2019 à 07:58

Dans ce cas là pourquoi me refuser un justificatif ?

vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 390
20 sept. 2019 à 09:31

que voudriez vous en faire ?
perso, je trouve 10.5 euros pas cher

c'est 20 euros chez veolia ou autres en général

Patocheed
20 sept. 2019 à 11:05

Premièrement 10,50 ce n’est peut être rien pour vous mais ça permet à certain de pouvoir se payer a manger.
Et secondement peu importe le prix un vol est un vol. Un braqueur qui ne volerai que 10e psk c’est tout ce que vous avez sur vous et bien il vous aura quand même volé....

On est pas ici pour juger les gens mais pour contribuer à donner des solutions si ce n’est pas votre cas merci d’aller Voir ailleurs.

vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 390
20 sept. 2019 à 12:26

@Patocheed, ce n'était pas contre vous.

pour répondre à "Si ce rejet ne leur a donc rien coûté ont-ils le droit de me facturer cette somme ?"

oui on peut facturer un quelque chose qui n'a rien coûté. exemple : un conseil , une astuce, revendre quelque chose qu'on a trouvé par terre etc.

ici ça a couté quelque chose : comptable, banque du débiteur qui a pris ces frais, le processus de facturation, sauvegarde dans leur système de ce debits etc

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