Question sur succession (indivision)
guillaume.31
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2019 à 23:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2019 à 23:26
A voir également:
- Question sur succession (indivision)
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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condorcet
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Modifié le 13 sept. 2019 à 23:28
Modifié le 13 sept. 2019 à 23:28
Est-ce obligatoirement cette répartition à hauteur de 50%
Reportez-vous à l'acte d'achat.
S'il est écrit qu'ils acquièrent 50/50, il n'y pas d'autre façon de se diriger vis vis des successions.
Ce quota est à respecter.
Il est flagrant que le bien immobilier ainsi que les dépenses annexes étaient intégralement financé par lui.
Eu égard à la disparité des revenus , c'est inéluctable.
Néanmoins, chacun pouvait avoir quelques économies qu'ils ont investies dans cet achat.
Si l'acte (-rubrique paiement du prix-) n'apporte aucune précision sur les modalités de paiement, convient-il de s'en tenir aux 50/50.
Donc la moitié dépendant de la succession recueillie par 4 enfants du défunt, l'autre moitié pour l'enfant de la compagne.
D'ailleurs la meilleure preuve se trouve dans l'attestation successorale de propriété dressée et déposée auprès des services de la publicité foncière par votre notaire dans le cadre de la succession de votre père, ainsi que dans celle de sa compagne à laquelle vous pouvez avoir accès en déposant une réquisition auprès des services de la publicité foncière.
Il n'est pas possible d'appliquer une autre répartition.
Dans un semblable cas de figure il serait difficile et risqué d'engager une procédure judiciaire pour tenter de démontrer le contraire.
Par ailleurs, il leur était toujours possible de se pacser, et que, par testament, votre père lui lègue la quotité disponible de ses 50 % soit 12.5 % (votre réserve étant des 3/4 ou 37.50 %), pour qu'elle soit alors détentrice de ses 50 % + 12.50 % soit 62.50 %.
Vos droits seraient réduits à "peau de chagrin".
Reportez-vous à l'acte d'achat.
S'il est écrit qu'ils acquièrent 50/50, il n'y pas d'autre façon de se diriger vis vis des successions.
Ce quota est à respecter.
Il est flagrant que le bien immobilier ainsi que les dépenses annexes étaient intégralement financé par lui.
Eu égard à la disparité des revenus , c'est inéluctable.
Néanmoins, chacun pouvait avoir quelques économies qu'ils ont investies dans cet achat.
Si l'acte (-rubrique paiement du prix-) n'apporte aucune précision sur les modalités de paiement, convient-il de s'en tenir aux 50/50.
Donc la moitié dépendant de la succession recueillie par 4 enfants du défunt, l'autre moitié pour l'enfant de la compagne.
D'ailleurs la meilleure preuve se trouve dans l'attestation successorale de propriété dressée et déposée auprès des services de la publicité foncière par votre notaire dans le cadre de la succession de votre père, ainsi que dans celle de sa compagne à laquelle vous pouvez avoir accès en déposant une réquisition auprès des services de la publicité foncière.
Il n'est pas possible d'appliquer une autre répartition.
Dans un semblable cas de figure il serait difficile et risqué d'engager une procédure judiciaire pour tenter de démontrer le contraire.
Par ailleurs, il leur était toujours possible de se pacser, et que, par testament, votre père lui lègue la quotité disponible de ses 50 % soit 12.5 % (votre réserve étant des 3/4 ou 37.50 %), pour qu'elle soit alors détentrice de ses 50 % + 12.50 % soit 62.50 %.
Vos droits seraient réduits à "peau de chagrin".
La législation juridique et financière évolue en permanence...