Non respect d'un droit
M_0492
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 13 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2019
-
13 sept. 2019 à 15:24
M_0492 - 14 sept. 2019 à 11:22
M_0492 - 14 sept. 2019 à 11:22
A voir également:
- Non respect d'un droit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle lettre manque de respect envers un supérieur hiérarchique - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
2 réponses
bern29
Messages postés
4927
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
2 289
13 sept. 2019 à 16:30
13 sept. 2019 à 16:30
Bonjour,
il s'agit de l'art.701 du cc. que les véhicules lui appartiennent ou pas,il est responsable . Donc le prochain jugement lui donnera tort également. il faudra alors demander une astreinte plus conséquente.
Voici l'article :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/
il s'agit de l'art.701 du cc. que les véhicules lui appartiennent ou pas,il est responsable . Donc le prochain jugement lui donnera tort également. il faudra alors demander une astreinte plus conséquente.
Voici l'article :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse et de plus très rapide , je vais pouvoir effectivement utiliser cet article. J’ai une autre question, sur le dernier jugement nous avions eu gain de cause mais le juge émet un doute au sujet des véhicules stationnés et de ce fait il n’a pas prit en compte certaines de nos photos. Voici ce qu’il a dit : « des voitures non identifiés dont il n’est pas établi quelles sont la propriété des appelants où ont été stationnées sur place à leur instigation. » Je vous rappelle qu’il n’y a pas d’indivision . pensez-vous que l’art 701 suffira à démonter cela, ou y aurait il un autre article qui puisse nous aider ? J’ai fait pas mal de recherche mais je n’ai rien trouvé d’assez spécifique.... Merci d’avance, bon week-end !