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Donatio de parts sci

lolo - 13 sept. 2019 à 10:46
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 sept. 2019 à 12:38
Bonjour,je suis en sci avec mon ex mari celui-ci ne respecte pas mon droit de regard sur celle-ci Mon ex mari détient 50 pour cent des part c' est lui le gérant et moi les autre 50pour cent je souhaiterais donner 25 et 25 pour cent à mes 2 enfants de mon vivant bien sure.Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 13 sept. 2019 à 12:45
Bonjour
Vous pouvez très bien faire une donation de vos parts de SCI; rien ne s'y oppose à priori.
Vous avez le choix entre l'acte notarié et le sous seing privé.
Je vous conseille le notaire car il faut vérifier au préalable si les statuts ne soumettent pas la donation à l'accord des autres associés.
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