Révision du Loyer
FredericM95160
-
13 sept. 2019 à 10:21
djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 13 sept. 2019 à 14:57
djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 13 sept. 2019 à 14:57
A voir également:
- Révision du Loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Icc revision loyer - - Location
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Bouclier loyer - - Location Nue
3 réponses
Merci beaucoup anemonedemer !
Mimidu44
Messages postés
24
Date d'inscription
lundi 9 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2019
2
13 sept. 2019 à 12:09
13 sept. 2019 à 12:09
Bonjour
Loyer actuel hors charges X dernier indice de l'IRL du 4ème trimestre ensuite vous divisez par l'ancien indice
Pour info le 4ème trimestre 2019 n'est pas encore sorti
Loyer actuel hors charges X dernier indice de l'IRL du 4ème trimestre ensuite vous divisez par l'ancien indice
Pour info le 4ème trimestre 2019 n'est pas encore sorti
djivi38
Messages postés
51305
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 114
>
Mimidu44
Messages postés
24
Date d'inscription
lundi 9 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2019
13 sept. 2019 à 14:48
13 sept. 2019 à 14:48
Erreur de rim. !!!!
Même le 3° trim n'est pas encore connu !!!!!!!!!
Même le 3° trim n'est pas encore connu !!!!!!!!!
Bonjour Mimidu44,
Merci pour ta réponse. En fait je vais prendre le dernier indice IRL connu : celui du 2ème trimestre 2019 et le diviser par celui du 2ème trimestre 2018 pour avoir le % d'augmentation ... Ça fait +1,53% d'augmentation de loyer en 1 an ... pffff (avec salaire inchangé depuis 3 ans !)
Encore Merci Mimi, Beau weekend, Frédéric
Merci pour ta réponse. En fait je vais prendre le dernier indice IRL connu : celui du 2ème trimestre 2019 et le diviser par celui du 2ème trimestre 2018 pour avoir le % d'augmentation ... Ça fait +1,53% d'augmentation de loyer en 1 an ... pffff (avec salaire inchangé depuis 3 ans !)
Encore Merci Mimi, Beau weekend, Frédéric
djivi38
Messages postés
51305
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 114
13 sept. 2019 à 14:57
13 sept. 2019 à 14:57
bonjour Frederic,
c'est vous qui avez raison : il faut prendre le 2° trim.. mais c'est le bailleur qui doit fournir à son locataire le calcul de la révision annuelle, ce n'est pas au locataire à calculer et à payer d'office un loyer révisé.
Si charges au réel le calcul est :
Loyer actuel HC / 127,7 x 129,72 = nouveau loyer
ET si vos charges sont forfaitaires, le calcul serait :
[(Loyer actuel HC + forfait mensuel charges)] / 127,7 x 129,72 = nouveau loyer
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Voici un extrait d'un de mes topos :
"RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. "
cdt.
c'est vous qui avez raison : il faut prendre le 2° trim.. mais c'est le bailleur qui doit fournir à son locataire le calcul de la révision annuelle, ce n'est pas au locataire à calculer et à payer d'office un loyer révisé.
Si charges au réel le calcul est :
Loyer actuel HC / 127,7 x 129,72 = nouveau loyer
ET si vos charges sont forfaitaires, le calcul serait :
[(Loyer actuel HC + forfait mensuel charges)] / 127,7 x 129,72 = nouveau loyer
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Voici un extrait d'un de mes topos :
"RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. "
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...