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Violence conjugale

Bchhh1 - 13 sept. 2019 à 08:51
Energizor Messages postés 25578 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 13 sept. 2019 à 09:06
Bonjour,
Mon ex conjoint m’a agresser , j’ai porté plainte contre lui , je suis allé voir le médecin légiste ( Itt 2jours ) et un arrêt médical de 4 jours . Nous sommes convoqué au tribunal, j’aimerais savoir ce qu’il va lui arriver par la suite .. merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25578 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 19 102
13 sept. 2019 à 09:06
Bonjour,

C'est le juge qui décidera.

Je vous donne la peine maximale, prévue dans l'article 222-13 du code pénal :
"Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises [...] sur le conjoint"
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