Modifier un meublé par le propriétaire
Likdizy
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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 sept. 2019 à 09:58
13 sept. 2019 à 09:58
Bonjour, Le bailleur doit réparer les éléments qui ne fonctionnent plus. De ce fait vous devez accepter le remplacement. Est-il vraiment possible de remplacer à l'identique ? Sinon vous devez accepter.
Utilisateur anonyme
15 sept. 2019 à 11:18
15 sept. 2019 à 11:18
Le bailleur a l'obligation de réparer ce qui ne fonctionne plus
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Par contre il n'a pas le droit de transformer la chose louée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Gardez bien toutes les preuves de l'état du logement (état des lieux, photos) et de vos demandes (copie de courrier RAR).
Ecrivez en RAR au bailleur que vous refusez la transformation du plan de travail et que vous voulez la remise en état initial
Si il persiste vous pourrez saisir la commission de conciliation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Article 1720 du code civil
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Par contre il n'a pas le droit de transformer la chose louée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Article 1723 du code civil
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Gardez bien toutes les preuves de l'état du logement (état des lieux, photos) et de vos demandes (copie de courrier RAR).
Ecrivez en RAR au bailleur que vous refusez la transformation du plan de travail et que vous voulez la remise en état initial
Si il persiste vous pourrez saisir la commission de conciliation
Likdizy
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15 sept. 2019 à 23:37
15 sept. 2019 à 23:37
Merci infiniment !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2019 à 13:20
Une kitchenette simplement c’est pas compliqué de remplacer à l’identique
13 sept. 2019 à 16:34
14 sept. 2019 à 22:14
C’est surtout une question de praticité, s’il me met ça je n’aurait plus accès à une partie de la pièce et ça réduirait encore plus les m2. Limite je pourrait même plus faire ma vaisselle en mettant face à l’évier (je devrais me mettre en coin) ...m’enfin vous voyez un peu le genre.
Je n’ai trouvé aucun forum, aucun sujet parlant de mon cas ...