Non respect de la promesse de vente
Marguerite
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12 sept. 2019 à 19:24
kasom Messages postés 32076 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 12 sept. 2019 à 21:20
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Ulpien1
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12 sept. 2019 à 19:31
12 sept. 2019 à 19:31
Bonjour
Quel type de promesse: promesse unilatérale ou compromis? Qui a rédigé cet acte?
Quel type de promesse: promesse unilatérale ou compromis? Qui a rédigé cet acte?
12 sept. 2019 à 21:20