Entretien chaudière - contrat payé par les charges qui prend le rendez vous
Ghost
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12 sept. 2019 à 18:35
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 sept. 2019 à 22:28
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 sept. 2019 à 22:28
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djivi38
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Modifié le 12 sept. 2019 à 18:59
Modifié le 12 sept. 2019 à 18:59
bonjour,
Voici un extrait (§ III -> h) d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
« (...) un bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
(Pavé vert page 8/9)
Si c'est le cas, puisque bail signé, vous devez payer, mais vous n'auriez pas dû faire intervenir un professionnel vous-même puisque le bailleur a conclu un contrat d'entretien... et pour répondre à votre titre : c'est le bailleur, dans ce cas, qui prend RV, en accord avec vous, avec son professionnel.
cdt.
Voici un extrait (§ III -> h) d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
« (...) un bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
(Pavé vert page 8/9)
Si c'est le cas, puisque bail signé, vous devez payer, mais vous n'auriez pas dû faire intervenir un professionnel vous-même puisque le bailleur a conclu un contrat d'entretien... et pour répondre à votre titre : c'est le bailleur, dans ce cas, qui prend RV, en accord avec vous, avec son professionnel.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2019 à 19:07
A moins qu'il ne s'agisse d'une chaudière collective (mais ça n'a pas l'air d'être le cas ici), le bailleur n'a pas à choisir le fournisseur à la place du locataire, comme d'habitude.
Donc, moi, j'enverrais paître l'agence en lui montrant la facture d'entretien payée et en lui rappelant qu'il n'y a jamais eu d'entretien de la chaudière chez moi par une autre entreprise que celle que j'ai fait venir !!
Cdlt
Val
12 sept. 2019 à 19:12
mais va falloir éclaircir les choses pour l'avenir sinon la situation va se répéter !
12 sept. 2019 à 19:30
Je sais bien que le bailleur doit respecter le libre choix du locataire : est-à dire que ce lien https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire (Pavé vert page 8/9) ne vaut rien ? Si oui, merci de me le dire et je le supprimerai de mon topo :-))
12 sept. 2019 à 19:56
Là, effectivement, ce n'est pas que notre internaute n'est pas d'accord, c'est qu'il n'a pas bien lu son bail !!
Modifié le 12 sept. 2019 à 22:38
Sur ce lien https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire#e3 j'avais en mémoire de tomber directement sur la partie du texte (copié/collé) avec le fameux "pavé vert page 8/9"... et oh surprise ... plus de pavé vert ! Disparu ! Et pas de page N°9... !
J'ai donc continué mes investigations (c'est bien d'être à la retraite on a le temps !) sur ce même lien, dans la section « Plomberie, eau chaude et robinetterie », puis j'ai cliqué sur « L’entretien annuel de la chaudière »... ce qui m'a amené à : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »
Alors, je me pose la question :
est-ce que dans ce cas, le bailleur peut récupérer sur le locataire le montant de la facture de l'entretien (de l'entretien seul, pas de l'abonnement, si mentionné dans le contrat) ?
Et dans ce lien https://www.smartloc.fr/blog/entretien-de-la-chaudiere-le-locataire-doit-il-payer/ citant en référence articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement
« Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d’une chaudière individuelle, l’entretien est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. »
Sur autre site (blacklisté ici) je trouve :
<< Qui du propriétaire et du locataire est en charge de l’entretien ?
- Si la chaudière est individuelle : l’entretien est à la charge du locataire, SAUF si le bail prévoit le contraire – Article R 224-41-5 du Code de l’environnement
. >>Voili voilou ! Je vais illico mettre à jour mon topo avec le lien du service public F20760 pour avoir l'info ... directement !
cdt.