Propriétaire ne rend pas le Dépot de garantie
john3100
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djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 12 sept. 2019 à 18:49
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 12 sept. 2019 à 18:49
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djivi38
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Modifié le 20 sept. 2019 à 06:55
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bonjour,
je comprends que vous avez trop payé pour le dernier mois de loyer : le trop perçu par le bailleur doit vous être restitué dès que vous en faites la demande, sans attendre les mois de délai légaux de restitution du DG (un rop perçu de loyer ce n'est PAS un DG).
Si votre EDLS, que vous avez signé et dont un exemplaire vous a été remis, mentionne des "dégradations" par rapport à l'EDLE, effectivement le bailleur dispose de 2 mois pour :
- soit vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues faites,
- soit vous réclamer un surplus si le montant des réparations des dégradations dépasse le montant de votre DG.
=> Faire un courrier RAR de mise en demeure, sous 8 jours à réception, de :
- vous restituer immédiatement le trop perçu de loyer, soit la somme de.... €.
- vous restituer soit l'intégralité de votre DG soit le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
Et concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si votre R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
je comprends que vous avez trop payé pour le dernier mois de loyer : le trop perçu par le bailleur doit vous être restitué dès que vous en faites la demande, sans attendre les mois de délai légaux de restitution du DG (un rop perçu de loyer ce n'est PAS un DG).
Si votre EDLS, que vous avez signé et dont un exemplaire vous a été remis, mentionne des "dégradations" par rapport à l'EDLE, effectivement le bailleur dispose de 2 mois pour :
- soit vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues faites,
- soit vous réclamer un surplus si le montant des réparations des dégradations dépasse le montant de votre DG.
=> Faire un courrier RAR de mise en demeure, sous 8 jours à réception, de :
- vous restituer immédiatement le trop perçu de loyer, soit la somme de.... €.
- vous restituer soit l'intégralité de votre DG soit le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
Et concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si votre R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2019 à 14:38
mon EDLS ne stipule pas de dégradation sur toute les parties concernées le propriétaire a mis R.A.S.
donc normalement je devrais recevoir en intégralité mon dépôt de garantie si je comprends bien
sachant que aucunes facture ou justificatif du propriétaire ne m'as été envoyé pour justifié la retenue du dépôt .
cordialement John
12 sept. 2019 à 15:01
Si vous avez eu le temps de lire mon topo, vous aurez noté que le bailleur peut retenir 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation des charges... etc.
Donc faites le courrier comme suit :
Objet : "Mise en demeure"
Madame (ou Monsieur),
Le délai légal des 2 mois maximum pour un bailleur de restituer le DG étant dépassé et sans réponse de votre part à mon courrier RAR que vous avez réceptionné le ... (date), je vous mets en demeure de me restituer, sous 8 jours à réception :
- le trop perçu de loyer du dernier mois de location... (citez le nom du mois)..., soit la somme de.... €.
- et, puisque les 2 EDL sont conformes, l'intégralité de mon DG, soit la somme de.... €.
Et concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige (...) article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
cdt.
12 sept. 2019 à 15:06
quel etait le terme de votre préavis ? (date de signature AR par le bailleur + 3 mois de date a date)
A vous lire
12 sept. 2019 à 15:10
le délai de restitution du DG ne dépend pas de la date de fin du préavis, mais de la date du rendu des clés.
Ah, mais peut-être tu poses cette question pour le dû du dernier mois de loyer ?
cdt.
12 sept. 2019 à 15:37
effectivement Djivi a raison le dépôt de garantie c'est a compté de la remise des clé
merci pour vos explication au pire du cas j'irais voir l'adil que javais déjà contacté avec le même propriétaire .