Succession vacante conséquence
Aurore
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11 sept. 2019 à 21:46
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 11 sept. 2019 à 21:58
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fanchb
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11 sept. 2019 à 21:58
11 sept. 2019 à 21:58
Bonsoir,
Cela dépends de l'enchainement des décès.
Si votre père est mort avant vos grands-parents, alors vous avez des droits sur la succession de ses derniers.
Si votre père est mort après vos grands-parents, alors vous n'avez pas de droits sur leur succession.
La vacance de la succession veut dire "tout simplement" qu'il n'y a actuellement personne qui revendique la succession en question (et qu'elle va un jour être transférée aux services fiscaux)...
Cela dépends de l'enchainement des décès.
Si votre père est mort avant vos grands-parents, alors vous avez des droits sur la succession de ses derniers.
Si votre père est mort après vos grands-parents, alors vous n'avez pas de droits sur leur succession.
La vacance de la succession veut dire "tout simplement" qu'il n'y a actuellement personne qui revendique la succession en question (et qu'elle va un jour être transférée aux services fiscaux)...
La législation juridique et financière évolue en permanence...