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Refus de succession besoin de précision

Jerome_35 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2019 - 11 sept. 2019 à 19:06
Jerome_35 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2019 - 12 sept. 2019 à 16:02

Bonjour,
Suite au décès d'un de mes parents (divorcé), celui ci ayant des dettes, les enfants vont renoncer à la succession via le formulaire du TGI mais, j'aimerais des éclaircissement. En effet il semble que s'occuper de certaine démarche vous font automatiquement accepter la succession.

1) Envoyer l'acte de décès au propriétaire du logement ou à une société, revient il à accepter l’héritage/succession ?
2)Quelles sont les démarches à absolument éviter de faire pour avoir de mauvaise surprise ?
3) une fois que tous les enfants on refusé l’héritage officiellement, comment s'organise la suite des choses?
Cordialement

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2 réponses

Réponse 1 / 2

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
Modifié le 11 sept. 2019 à 19:24

Bonjour
1) non
2) s'approprier autre chose que des souvenirs (photos, documents personnels) ou se conduire comme le propriétaire d'un compte en banque ou d'un bien faisant partie de la succession (décider d'un placement, d'une vente... utiliser le véhicule et l'assurer à votre nom...)
3) après avoir renoncé vos enfants devront le faire à leur tour... puis vos petits enfants... et pour les mineurs vous ne pourrez renoncer en leur nom qu'avec l'accord du juge des tutelles, qui vous demandera de justifier cette décision dans l'intérêt de l'enfant... ensuite... ça ne vous concerne plus...

Jerome_35 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2019
11 sept. 2019 à 19:37

Merci pour votre réponse rapide et précise.

Réponse 2 / 2

Jerome_35 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2019
11 sept. 2019 à 20:07

Une dernière question, la mutuelle nous à demandé une "attestation des heritiers" pour percevoir un certain montant.
Mais si il n'y a personne qui hérite, doit on renvoyer ce papier afin de toucher l'argent ?

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
11 sept. 2019 à 20:32

'pour percevoir un certain montant.'
Vous n'avez rien de plus précis que 'un certain montant' ?!

Jerome_35 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2019
11 sept. 2019 à 20:47

égale ou inférieure à 2000 euros.

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > Jerome_35 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2019
Modifié le 11 sept. 2019 à 20:55

Je voulais parler de la nature de cette somme à vous verser : indemnité quelconque, assurance obsèques, remboursement de frais de santé...???

Jerome_35 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2019
11 sept. 2019 à 23:41

C'est juste un capital que la mutuelle reverse pour l'aide au obsèques sur présentation de la facture.

Donc c'est versé aux ayants droits, pas au défunt ni à ses héritiers ? Dans ce cas ça ne fait pas partie de la succession et n'a pas d'incidence sur votre renonciation.

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