Indivision simple
CARRE
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11 sept. 2019 à 10:31
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 sept. 2019 à 11:17
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2 réponses
Ulpien1
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11 sept. 2019 à 10:56
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Bonjour
Ce chemin dont vous parlez, constitue très vraisemblablement le droit de passage pour accéder aux deux parcelles. Il s'ensuit que la vente d'une parcelle implique la vente pour le même propriétaire de sa part d'indivision sur ce chemin.
Ce chemin dont vous parlez, constitue très vraisemblablement le droit de passage pour accéder aux deux parcelles. Il s'ensuit que la vente d'une parcelle implique la vente pour le même propriétaire de sa part d'indivision sur ce chemin.
Ulpien1
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12 sept. 2019 à 11:17
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Bonjour
C'est le notaire qui s'en occupera.
C'est le notaire qui s'en occupera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2019 à 11:01