ASL : Création de nouvelles règles pour l'espace commun. comment faire ?
Heliosis13
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rambouillet41 Messages postés 9315 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 12 sept. 2019 à 13:24
rambouillet41 Messages postés 9315 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 12 sept. 2019 à 13:24
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1 réponse
rambouillet41
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11 sept. 2019 à 06:43
11 sept. 2019 à 06:43
Bonjour,
Les règles dont vous parlez sont les statuts et toute modification des statuts doivent être effectivement déclarée en préfecture, sous préfecture ou plus simple par internet maintenant.....
La modification des statuts se fait suivant la majorité inscrite dans les statuts actuels.
Pas besoin d'intégration dans un CdC, ce qui fait foi ce sont les statuts votés et déclarés !
Les règles dont vous parlez sont les statuts et toute modification des statuts doivent être effectivement déclarée en préfecture, sous préfecture ou plus simple par internet maintenant.....
La modification des statuts se fait suivant la majorité inscrite dans les statuts actuels.
Pas besoin d'intégration dans un CdC, ce qui fait foi ce sont les statuts votés et déclarés !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2019 à 08:56
Merci pour votre réponse, vous êtes toujours aussi réactif et précis :)
le changement de statuts était ce que j'avais en tête mais à force de lire toutes les réponses possibles dans les forums, je m'y suis perdu.
Donc, vous me valider qu'il s'agit d'un changement de statut. J'imagine que je dois me rendre sur le site gouv.fr.
J'en profite tant que je vous tiens, le changement de bureau n'a pas besoin d'être déclaré en changement de statut ? le compte rendu suffit ?
Cordialement
11 sept. 2019 à 20:28
12 sept. 2019 à 12:36
Voici une réponse dans un autre forum. Peut être avez vous un avis ?
Les ASL sont régies par l’ordonnance 2004-632 et le décret 2006-504 et non plus par la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales.
Une ASL est administrée par un syndicat et non par un bureau, et ses membres n’ont pas à être déclarés comme ceux d’une association loi de 1901.
12 sept. 2019 à 13:24
http://www.journal-officiel.gouv.fr/documents/externe/modification-asl-dila.pdf