Indemnité supplémentaire à la caution exigé 7 mois après être partis du logement
hrmonyyy
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10 sept. 2019 à 21:55
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 10 sept. 2019 à 22:25
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djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:01
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:01
bonjour,
il ne s'agit pas de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Extrait de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
"Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << <ital>délais raisonnables >> (sans + de précision !) -> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs</ital>."
Vous pourriez contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A votre disposition si questions.
Cdt.
il ne s'agit pas de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
- Que disait votre EDLS par rapport à votre EDLE au sujet des "dégradations" pour lesquelles votre ancien bailleur/ancienne agence entend faire des retenues ?
- Dans ce courrier reçu y avait-il les justificatifs (devis OU factures) de ces retenues ?
- Depuis la fin du délai légal de restitution du DG (= 2 mois à partir du rendu des clés si différences entre les 2 EDL), avez-vous réclamé la restitution de votre DG ou avez-vous demandé les justificatifs d'éventuelles retenues ?
Extrait de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
"Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << <ital>délais raisonnables >> (sans + de précision !) -> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs</ital>."
Vous pourriez contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A votre disposition si questions.
Cdt.
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