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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 sept. 2019 à 23:36
9 sept. 2019 à 23:36
Pourquoi non exécutoire ? Un jugement a été rendu, vous avez fait appel, OK rien n'empêche d'exécuter la première décision.
Modifié le 9 sept. 2019 à 23:42
Sauf certaines professions insaisissables.