Demande je casier judiciare n°2
babeth
-
9 sept. 2019 à 17:54
Energizor Messages postés 25587 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 10 sept. 2019 à 14:33
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Energizor
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10 sept. 2019 à 14:33
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Bonjour,
On ne peut pas obtenir ce document.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré seulement "à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
On ne peut pas obtenir ce document.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré seulement "à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
Poisson92100
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Modifié le 10 sept. 2019 à 14:34
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sur internet le B1 mais pas le B2
Le site vous envoi l'extrait en 1h00 !!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...